Amendements de Pierre Médevielle

Après l'article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plans d’eau intérieurs situés en zone de montagne, cette distance peut être réduite à 50 mètres à compter des plus hautes eaux par les documents d’urbanisme de la collectivité ...

Après l’article 20 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 144-2 du code de l’urbanisme est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 144-2. – Lorsque le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et n’est pas situé dans le périmètre d’un schéma de cohérence territor...

I. – Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 2223-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2223-2-…, ainsi rédigé : « Art. L. 2223-2-… Engage sa responsabilité civile toute personne physique ou morale qui crée un dommage à autrui, en diffusant ou transmettant publiquement par voie électronique, des allégations de nat...

Rédiger ainsi cet article Il est inséré dans le code de la santé publique un article L. 2223-2-1, ainsi rédigé : « Engage sa responsabilité civile toute personne physique ou morale qui diffuse ou transmet publiquement par voie électronique, dans une intention malveillante, des allégations de nature à induire manifestement autrui en erreur, su...

Après l'article 43 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 165-1-… – Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont la prescription médicale dat...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après les mots : « actes réalisés en série », sont insérés les mots : « en ville, en centre de rééducation fonctionnelle ou dans les établissements de soins de suite et de réadaptation...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-... – Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 3411-5 du code de la santé publique, après le mot : « délivrer » sont insérés les mots : «, en l’absence de médecin et de pharmacien, ». Exposé sommaire : Comme indiqué dans le rapport de la branche maladie de l'Assemblée nationale, les publics des CSAPA (centre...

Alinéa 3, deuxième phrase Après les mots : médecine nucléaire insérer les mots : , de représentants des fédérations hospitalières représentatives Exposé sommaire : L'article crée une commission des équipements matériels lourds d’imagerie médicale auprès de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. La liste des membres constituant...

Alinéa 2 Après les mots : prescription de transport insérer les mots : , à l’exception de ceux réalisés par les structures mobiles d’urgence et de réanimation et ceux relatifs aux transferts de moins de quarante-huit heures Exposé sommaire : Cet article inquiète fortement les établissements de santé. Il prévoit que les transports réalisés...

Après l'article 43 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 165-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de chaque produit et de chaque prestation proposés » sont remplacés par les mots : « de l’appareillage proposé, incluant la fourniture du produit et précisant le cas...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1635 bis AE du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les petites et moyennes entreprises, définies par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, bénéficient d’une réduction de 40 % sur ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 131-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 131-4-… – Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche mar...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les cais...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, ...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I bis de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et ...

Alinéas 3, 4, 5 et 9 Remplacer le mot : cinquante par le mot : quinze Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire de 50 à 15 salariés le seuil au delà duquel une entreprise artisanale ne sera pas autorisée à demeurer immatriculée au répertoire des métiers. Le seuil de 15 salariés correspond au seuil des petites entreprises s...

Alinéa 4 Rétablir le 4° dans la rédaction suivante : 4° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – A l'exclusion des coûts de création de la recette, les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises...

Alinéa 2 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code des assurances ou du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’un label pour les VTC offrant des prestations répondant à des normes de qualité particulières ouvre la voie à de nouveaux statuts qui vont créer des rigidités inutiles et des barrières artificielles sur le marché du transport. Ce label va créer une discrimination et une inégalité de trai...