Lutte contre le dérèglement climatique

I. – Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – La dernière ligne de la première colonne du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : « Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet ar...

I. – Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : par la communication de listes d’artisans locaux correspondants aux travaux envisagés II. – Alinéa 16, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et veillent à ce que les personnels conseillant les particuliers soient qualifiés sur les questions en lien direct avec les travaux d...

Après l’article 57 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 7 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 111-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-…. – La qualification de terrains dit d’agrément ou de loisir est réservée aux biens compris dans les secteurs destinés à cet ...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et l'ensemble des départements Exposé sommaire : Il apparait évident que les modalités définitives de mise en place exigeront une consultation étroite avec les représentants des conseils régionaux et des conseils départementaux. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5, première phrase Après le mot : concernés insérer les mots : et les autres collectivités territoriales Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les collectivités territoriales d’une même région à la définition des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Ce préalable ne peut concourir qu’à la réus...

Après l'article 60 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 20° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 20° De veiller à ce que tout produit agricole ou alimentaire importé soit issu d’un système de production respectant les normes de production imposées par la réglementation européenn...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou provenant d’animaux ayant accédé au pâturage pendant une période d’au moins cinq mois ; » Exposé sommaire : Le critère d’accès au pâturage est, comme l’autonomie des exploitations, l’un des principaux indicateurs de la « durabilité » des systèmes d’élevage. Dans l’objectif de facil...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , ce taux étant fixé à 100 % dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales Exposé sommaire : Dans la même logique « d’exemplarité » de l’État que celle évoquée, à l’Assemblée Nationale, pour prévoir une nouvelle obligation de...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La publication ou l’utilisation par des opérateurs économiques et à des fins commerciales de données chiffrées ou de méthodologies visant à élaborer un affichage environnemental qui n’ont pas été validées dans le cadre de ces expérimentations ou, pour les produits d’élevage, qui ne reposent q...

Alinéa 6, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elle tient également compte, en particulier pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, de la valeur nutritionnelle et des externalités environnementales positives des produits considérés, évaluées scientifiquement, tels que le stockage de carbone et l’ensemble des services e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 641-6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État crée les conditions pour que la part renouvelable des combustibles liquides de chauffage soit au moins égale à 30 % de la consommation finale d’énergie des combustibles liquides de chauffage en...

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les biens immobiliers non bâtis à usage ou à vocation agricole ainsi que les bâtiments d’exploitation agricole au sens de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Le nouveau droit de préemption institué par l’article 58 G vise à renaturer les biens ...

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État autorise les personnes morales de droit public en charge des établissements mentionnés à l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation aux...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en prenant en compte les actions de rénovation réalisées au cours des cinq dernières années dans l’objectif d’un gain énergétique II. – Alinéa 7 Remplacer les mots : six postes de travaux ont été traités par les mots : critères mentionnés aux a et c du présent 17° bis sont remplis Exposé...

Après l’article 61 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L’article L.236-1-A du Code rural a été introduit par la loi issue des Etats Généraux de l’Alimentation (article...

Alinéa 5 Remplacer les trois occurrences du mot : “dispositifs” par les mots : “dispositifs volontaires” Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise en place de dispositifs de consigne volontaires là où ils sont pertinents. En effet, les gains environnementaux d’une généralisation nationale d’un tel dispositif ne sont pas ac...

Alinéa 2 Dans la première phrase, après les mots « observatoire du réemploi et de la réutilisation » Insérer : « au 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la mise en place de l’observatoire du réemploi et revenir au calendrier prévu par la loi AGEC. NB :La présente rectification porte sur la liste des signat...

Alinéa 5 À la première phrase, après les mots : “bilan environnemental” Insérer les mots : “, économique et social”. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer de la prise en compte du bilan économique et social pour les entreprises françaises d’un tel dispositif en comparaison du dispositif actuel de recyclage. En effet, la périod...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Les produits passibles des droits visés aux articles, 402 bis, 403, 438 et 520a du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue au I du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités du sect...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 452-1 et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 452-1-1 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour object...