Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt doivent concourir à la conversion du système productif vers une économie non carbonée. Les catégories de dépenses éli...

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour l’année 2023 240 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résu...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du II de l’article 244 quater B, les mots « ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » sont supprim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale prévoit la création d’une quatrième année au 3eme cycle des études de médecine. Le groupe CRCE s’oppose à l’ajout d’une 10eme année d’étude en médecine générale qui est imposée aux internes de médecine sans concertation préalable avec leurs ...

Après l'article 1er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pendant la crise sanitaire, les licenciements sont interdits pour : « 1° Les entreprises qui versent des dividendes à ses actionnaires durant la même période ; « 2° Les ...

Après l'article 1er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à la fin des mesures d’accompagnement des entreprises. » Exposé sommaire : Alors que le gouverneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales du Sénat a ajouté cette disposition qui prévoit la transmission trimestrielle aux commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’examen du projet de loi de financement la sécurité sociale des prévisions de consommation des crédits de chacun des sous-o...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la gestion et l’implication des acteurs privés dans la gestion de l’application « Tous anti covid ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son tex...

Alinéa 60 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Le Gouvernement soumet au Parlement le bilan de la mise en œuvre de la présente loi trente jours après sa promulgation. À l’issue d’un débat avec vote, le Parlement décide de la nécessité ou non de poursuivre l’application des mesures en vigueur. Exposé sommaire : La gravité des im...

Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4731-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Soit du risque résultant de l’exposition à un agent biologique du groupe 3 ou du groupe 4 répondant aux critères de classification définis à l’article R. 4421-3. » Exposé sommair...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences des fermetures de lits d’hôpitaux en France, dues aux manques de moyens en personnel et matériels, sur l’efficacité des politiques de lutte contre les pandémie...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute nouvelle modification de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est conditionnée à la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport étayant les impacts concrets et positifs de la politique choisie et menée sur la pr...

Alinéa 24 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, il peut être demandé à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les élément...

Après l'article 1 er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la médecine scolaire en France, son action en matière d’anticipation des risques et de prévention, à tous les niveaux de la vie scolaire, de l’école maternelle à l’université, avec un focus sur son action en ma...

Après l'article 1 er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de rendre obligatoire le port de masques FFP2, à la fois pour les personnels enseignants et soignants de notre pays et pour l’ensemble de la population. Cette obligation est conditionnée à la fourniture et ...

Après l'article 1 er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises et les établissements recevant du public, notamment les écoles primaires, sont encouragés à l’installation de purificateurs d’air intérieur sans filtre, ou à défaut de capteurs de CO 2 . Exposé sommaire : Contraints par l’article 40, mais également ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La vaccination pour les enfants de moins de douze ans n’est pas obligatoire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le marbre la non obligation à faire vacciner les enfants de moins de 12 ans. Certains présentant des comorbidités notamment pourraient nécessi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de prolonger les dispositifs d’accompagnement des médecins du secteur privé, qui seraient « victimes » de déprogrammation répétées de soins « non urgents » jusqu’au 30 juin 2022. Ces moyens d’aide au secteur hospitalier privé ne devraient-ils pas plutôt être alloués à l’hôpital publ...

Après l'article 1er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trente jours après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport visant à améliorer les capacités d’accueil de réanimation des collectivités de l’article 73 de la Constitution. Ce rapport détaille les dispositifs à m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est étranger à la gestion de la crise sanitaire. Il s’apparente fortement à un cavalier législatif de la part du gouvernement qui se sert de ce véhicule législatif pour tirer les conséquences de deux décisions (DC et QPC) du Conseil constitutionnel au sujet de l’isolement et de la contentio...