Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ….- Le présent article n’est pas applicable dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. » Exposé s...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 3131-1-…. – Le Conseil de défense et de sécurité nationale, de même que ses formations restreintes ou spécialisées, mentionnés à l’article L. 1121-1 du code ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 3131-1-…. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie grave, le ministre chargé de la santé et l...

Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 3131-1-…. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie grave, le ministre chargé de la santé ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 50 et 51 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Nous nous opposons, par cet amendement, à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 mars dans les territoires ultramarins de la Réunion et de la Martinique. Avec une telle mesure, l’exécutif aura tous les pouvoirs pour instaurer confinements et couvre-feu en pleine ca...

Alinéa 29 Remplacer les mots : dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement par les mots : par l’amende prévue pour les contraventions de la première classe ...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans un objectif de santé publique, les 1° et 2° du présent A ne s’appliquent pas à la pratique sportive au sein d’un club ou d’une association. Exposé sommaire : La pratique sportive, recommandée pour ses vertus sanitaires et de bien-être, ne doit pas être limitée par le passe vaccinal. ...

Rédiger ainsi cet article : La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogée. Exposé sommaire : Le texte qui nous est aujourd’hui présenté s’appuie sur cette loi qui a instauré le passe sanitaire dont les règles sont reprises et évoluent aujourd’hui en s’appliquant au nouveau passe vaccinal ...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au renforcement des sanctions pour les professionnels n'effectuant pas le contrôle des passes vaccinaux ou le contrôle d’identité. Outre le caractère disproportionné de l’amende de 10 000 euros proposée dans ce texte, il n’est pas acceptable que les pro...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal et d’un test négatif. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, lorsque l’application du présent A est susceptible de créer un dysfonctionnement de l’offre de soins ou à l’accès aux services d’incendie et de secours, le passe vaccinal peut ne pas êt...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le présent A est suspendu jusqu’à ce que le taux de couverture vaccinale soit équivalent à celui relevé sur le territoire métropolitain. » Exposé sommaire : En Martinique, le taux de ...

Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire deux alinéas ainsi rédigés : « Les directeurs d’hôpitaux et de structures paramédicales peuvent réintégrer le personnel dont le contrat de travail a été suspendu, pour permettr...

Alinéa 8, première phrase Après le mot : santé insérer les mots : ou pour se rendre à la convocation d’une juridictions ou d’une autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance, ou pour l’exercice par un professionnel du droit de son ministère concourant à l’exer...

Alinéa 8 Après le mot : santé supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la même crise sanitaire prévoyait la présentation d’un passe sanitaire lors des déplacements interrégionaux, sauf pour les déplacements pour motif impérieux familial ou de santé. Ni justificatif de vaccination, ni ...

Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur cette disposition scandaleuse introduite par la loi du 5 août 2021 et qui permet la suspension du...

I. – Alinéa 12, première phrase Remplacer le mot : douze par le mot : dix-huit II. – Alinéa 13 Remplacer les mots : entre douze et dix-sept ans inclus par les mots : d’au moins dix-huit ans Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à exonérer les mineurs du passe vaccinal. Cette proposition de bon sens vise à protéger les enfant...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En aucun cas, les personnes non titulaires d’un passe vaccinal, ou en tout état de cause, d’un justificatif de vaccination, ne peuvent se voir refuser l’accès aux soins. » ; Exposé sommaire : Suite aux propos plus qu’irrespectueux et indignes du président de la République vis-à-vis de nos...

Alinéa 60 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Le 1° du I et le I bis entrent en vigueur après après que les conditions et l’organisation de la levée des brevets sur les vaccins ait été discutées au cours d’une réunion internationale organisée dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne. Exposé sommaire : Par...