Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 332-11 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé de cette peine est automatique à l’égard des personnes coupables de l’une des infractions définies à la seconde phrase de l’article L. 332-4, à l’article L. 332-5 et aux articles 222-11 à 222-13, 322-1 à 322-4, 322-6, 322-1...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa de l’article L. 332-16, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « six » et le mot : « trente-six » est remplacé par le mot : « douze » ; Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Le projet de loi rappelle à son article 13 que l’interdiction judic...

Après l’alinéa 5 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 332-16 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l’objet de cette mesure l’obligation de répondre, au moment des manif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 18 autorise le Préfet de police de Paris à délivrer des autorisations de stationnement aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Face à l’insuffisante offre pour les personnes à mobilité réduite, le gouvernement veut autoriser le préfet de police de délivrer des autorisations de sta...

Alinéa 1 Supprimer les mots : ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à interdire les dérogations au repos dominical. La loi Macron a déjà, par le passé, autorisé le travail le dimanche dans les Zones commerciales, les Zones touristiques, les Zones touristiq...

Alinéa 1 Supprimer les mots : ou situées à proximité Exposé sommaire : L’article 17 prévoit une dérogation au repos dominical pour les commerces situés dans les communes des sites de compétition et les communes limitrophes ou à proximité Cette remise en cause du repos dominical des salarié·es est d’autant plus inacceptable que la notion de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17 prévoit une dérogation au repos dominical pour les commerces situés dans les communes des sites de compétition et les communes limitrophes ou à proximité Au motif que les Jeux Olympiques vont « faire naître des besoins importants en matière d’offre commerciale », l’exposé des motifs prévo...

Remplacer la date : 31 décembre par la date : 30 septembre Exposé sommaire : L’article 15 prévoit un recul de la limite d’âge des fonctionnaires occupant des emplois supérieurs participant directement à l’organisation des jeux. Cette dérogation à l’âge maximal de travail des fonctionnaires « au nom de l’intérêt du service » s'applique jus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un contexte de réforme des retraites, cette mesure même au caractère limité dans le temps et sur la cible, n’en demeure pas moins une dérogation à l’âge maximal de travail. Au nom des emplois supérieurs occupés, les fonctionnaires atteignant la limite d’âge seraient « au nom de l’intérêt du serv...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er juin 2024 un rapport sur les besoins en capacités hospitalières durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce rapport établit également le nombre de lits d’hospitalisation, les besoins en personnels sur le territoire ...

Alinéa 1 Remplacer le mot : Polyclinique par les mots : Centre de santé Exposé sommaire : Contrairement à la majorité sénatoriale nous n'avons pas honte d'utiliser le terme centre de santé pour désigner l'établissement qui va s'occuper des soins de premiers recours dans le village Olympique et Paralympique. Nous sommes profondément att...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sénateurs communistes demandent la suppression de cet article qui vise à étendre aux villes concernées par le passage de la flamme olympique les dérogations aux interdictions et restrictions permises par la loi du 26 mars 2018 en matière de publicité. Ils considèrent que cette extension serait nuis...

I. – Alinéas 23 et 35 Compléter cet alinéa par les mots : issu du collège des collectivités territoriales II. – Alinéa 25 Remplacer les mots : une ou plusieurs conférences des financeurs du sport pouvant comprendre par les mots : des conférences des financeurs du sport, à une échelle infrarégionale excepté en Corse et dans les collectivi...

Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si, au 1 er janvier 2022, l’échelon territorial n’a pas créé de conférence des financeurs, celle-ci est instituée à l’échelon départemental, sauf pour le sport de haut niveau prévu au 1° de l’article L. 112-14 Exposé sommaire : Au vu des difficultés de mise en œuvre des commissions « Cult...

Alinéa 5 Après les mots : la pratique sportive insérer les mots : pour toutes et tous Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est essentiel que la structure en charge de la gouvernance du sport ait une mission d’accessibilité à la pratique sportive pour toutes et tous. En la matière, les inégalités sont encore tr...

Alinéa 40 Au début Insérer une phrase ainsi rédigée : Le conseil d’administration se compose pour 40 % des voix de représentants du ministère des sports, pour 30 % de représentants des collectivités territoriales et pour 30 % de représentants du monde sportif. Exposé sommaire : Le modèle sportif français s’appuie, depuis longtemps, sur deu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent la création de l’Agence nationale du sport qui marque une nouvelle fois la volonté de l’État de se désengager des politiques sportives et accélère la suppression du ministère des sports. Alors même que la France s’apprête à accueillir les Jeux Olympiques et Para...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n° 598, 2018-2019). Exp...