Amendements de Pierre-Yves Collombat

Rédiger ainsi cet article : I. Le Chapitre II du titre IV du livre Ier est supprimé II. L'intitulé du chapitre IIIdu titre IV du livre Ier est ainsi rédigé : Dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux III. Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 264, insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, il n'...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – Il peut être apporté aux règles énoncées au III des exceptions quand elles sont justifiées par des considérations géographiques, de viabilité administrative ou tout autre impératif d’intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les dérogations aux règles de délimitation des ...

Alinéa 10 Remplacer le ratio : « 20 % » par le ratio : « 30 % » Exposé sommaire : Il s’agit de garantir une représentation effective des territoires ruraux au sein du conseil départemental, en particulier dans les départements incluant à la fois des territoires très urbanisés et très ruraux.

Alinéa 7 Remplacer le mot : « cantons » par le mot : « sections » Alinéa 8 Remplacer le mot : « canton » par le mot : « section » Alinéa 9 Remplacer les mots : « le même canton » par les mots : « la même section » Alinéa 10 Remplacer les mots : « d’un canton » par les mots : « d’une section » Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 9, deuxième phrase Remplacer les mots : « ceux-ci sont attribués au maire et, le cas échéant, à d’autres conseillers municipaux, désignés dans l’ordre du tableau » par les mots : « les délégués sont élus par le conseil municipal » Exposé sommaire : La contrainte exigeant que les délégués soient le maire et les adjoints dans l’ordre du...

Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier, insérer une section ainsi rédigée : « Section 1 bis : Déclarations de candidatures « Article L. 256 A – Nul ne peut être candidat dans plus d’une circonscription électorale ; « Article L. 256 B – Une déclaration de c...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 253, remplacer le mot : « âgé » par le mot : « jeune » Exposé sommaire : Il s’agit de permettre, en cas d’égalité entre deux candidats au deuxième tour de scrutin dans les communes de moins de 3.500 habitants, au plus jeune d’entre eux d’êtr...

Après l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa, tableau, de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Rédiger ainsi les deuxième à quatrième lignes : De moins de 100 habitants 7 De 100 à 499 habitants 9 De 500 à 1 499 habitants 13 Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi cet article : I. Le chapitre II du titre IV du Livre Ier est supprimé II. L’intitulé du chapitre III du titre IV du Livre Ier est ainsi rédigé : Dispositions relatives à l’élection des conseillers municipaux III. Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 264, insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, il n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’existe aujourd’hui plus de raison pour maintenir au profit des communes de moins de 1.000 habitants un mode de scrutin spécifique. La suppression du panachage permettra, de facto, que les différends personnels se règlent dans les urnes.

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : Après la répartition des sièges de la commission permanente, le conseil départemental procède à l’élection des vice-présidents au scrutin de liste. Chaque électeur peut modifier l’ordre de présentation des candidats et remplacer le nom d’un candidat figurant sur une liste par celui d’un candidat figurant su...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas de changement de sexe de l’un des membres du binôme durant l’exercice de son mandat, le binôme est déclaré démissionnaire d’office par le représentant de l'Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Cons...

Alinéa 3 Remplacer le mot : « âgé » par le mot : « jeune » Exposé sommaire : Donner la préséance au binôme comportant le candidat le plus âgé ne favorisera pas le renouvellement des élus mais risque de conforter, au contraire, la prime aux sortants.

Alinéa 2 Remplacer les mots : « cantons dans lesquels » par les mots : « sections dans lesquelles » Exposé sommaire : Coordination

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposant l’instauration d’un scrutin proportionnel infra-départemental.

Alinéa 2 Remplacer le mot : « canton » par le mot : « section ». Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de loi substitue le conseil départemental au conseil général. De la même façon, il est prévu de procédé à un redécoupage qui ôtera tout lien entre la population et l’entité « canton ». Il convient dès lors, pour assurer aux électeurs d...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 191 . – Les conseillers départementaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours, dans des sections correspondant aux intercommunalités ou regroupements d'intercommunalités du département. Chaque liste qui comporte autant de noms que de sièges à pourvoir,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IX. - Objectifs des mécanismes de péréquation Les mécanismes de péréquation ont pour objectif le rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales. Ils conduisent à ce qu’aucune commune ou ensemble intercommunal n’ait, d’ici au 31 décembre 2022, un indic...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 541-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les troisième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés ; 2° À la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots « aux dispositions du présent article » sont remplacés par les mots : « aux dis...

Alinéa 8 Après les mots : l’entité ayant procédé à leur émission insérer une phrase ainsi rédigée : Cette garantie ne peut bénéficier, directement ou indirectement, à des entités dont le siège est établi dans une juridiction à haut risque et non coopérative ou dans un territoire ou un pays qualifié de paradis fiscal selon la liste la plus à...