Amendements de Pierre-Yves Collombat

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ce dispositif est institué pour une période de douze mois à compter de la publication de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation détaillé sur la mise en ...

Alinéa 3 Après les mots : l'autorité administrative notifie insérer les mots : , après accord de l'autorité judiciaire statuant en référé, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir l'intervention du juge judiciaire dans la procédure de filtrage.

Alinéas 4 et 5 Après le mot : ligne insérer les mots : dans un but lucratif Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont soucieux de limiter le champ de l'incrimination des infractions visées par les articles du code de la propriété intellectuelle cités dans les alinéas 4 et 5 de l'article 3 du projet de loi, lorsqu'elles sont commi...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La lutte contre la contrefaçon est indispensable et doit être menée activement. Cependant, l'utilisation d'Internet ne saurait être une circonstance aggravante car il ne s'agit que d'un média, d'un moyen de communication au public. Or, les alinéas 3 à 5 disposent que la contrefaçon par I...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article 99 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République agit également d'office lorsque la rectification est rendue nécessaire par l'altération, la modification ou la falsification de l'acte d'état civil rés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi tend à insérer au sein du code pénal un nouvel article 226-4-1 visant à créer un délit d'usurpation d'identité, initialement circonscrit à Internet et dorénavant élargi à un ensemble d'hypothèses qualifiées d'atteinte à la vie quotidienne mais qui intéressent également l'« ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les missions prioritaires assignées à la police nationale et à la gendarmerie nationale pour les années 2010 à 2013 sont les suivantes : - la lutte contre les violences faites aux personnes, en particulier les plus vulnérables ; - la lutte contre les violences urbaines et l'économie souterraine ; - la lutte ...

Intitulé Rédiger ainsi cet intitulé : Missions prioritaires et orientations permanentes de la politique de sécurité Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il faut donner aux collectivités les moyens de faire face aux investissements nécessaires, ce qui nécessite de préserver les financements croisés. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif p...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les électeurs d'une commune se prononcent à la majorité absolue contre la création de la commune nouvelle, cette commune n'est pas intégrée à la commune nouvelle. Exposé sommaire : Il s'agit de permettre aux citoyens d'une commune de refuser d'être intégrés dans une commune nouvel...

I. - Alinéa 5, première phrase Remplacer la date : 1 er juillet 2013 par la date : 1 er mars 2013 II. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il n'est pas non plus applicable aux communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale créé avant le 1 er janvier 2000, par transformation d'un dis...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes touristiques, le seuil démographique de 15 000 habitants peut également être apprécié en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 2334-2 II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État garantit la péréquation entre les départements. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives de chaque département. Exposé sommaire : Les principes de respect de l'autonomie des collectivités territoriales et de l'absence de tutelle ...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'absence de tutelle du département sur la région est garantie par l'élection de conseillers qui sont spécifiques à chacune de ces collectivités. Exposé sommaire : Cet amendement met en œuvre le principe de non-tutelle posé par l'article 72 de la Constitution. NB :La r...

Avant le chapitre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'absence de tutelle de la région sur le département est garantie par l'élection de conseillers qui sont spécifiques à chacune de ces collectivités. Exposé sommaire : Cet amendement met en œuvre le principe de non-tutelle posé par l'article 72 de la Constitution. NB :L...

Avant le chapiter I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'autonomie des départements est garantie par l'élection de conseillers qui leur sont spécifiques. Exposé sommaire : Le principe constitutionnel de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre implique d'élire des conseillers propres à chaque collectivité. ...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... ° Au début du premier alinéa de l'article L. 5341-2, les mots : « Dans le délai d'un an suivant la date de publication du décret prévu à l'article L. 5341-1, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la nécessité pour les syndicats d'agglomération nouvelle et...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : et communautés de communes sont administrés par les mots : , communautés de communes et les syndicats d'agglomération nouvelle sont administrés Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre aux syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) l'élection au suffrage universel des organes délibérants...

Après l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 3122-5, après les mots : « les nominations prennent effet immédiatement », sont insérés les mots : « sous réserve que l'écart entre le nombre des candidats de chaque s...

Avant le Chapiter I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le département gère par ses délibérations les affaires du département. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que « les communes, les départements et les régions règlent p...