Amendements de Pierre-Yves Collombat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article concerne le service du cadastre en tant que détenteur d'information géographique du parcellaire. Le service du cadastre est chargé de mettre à jour le parcellaire et de représenter sur le plan cadastral les différentes constructions et ouvrage d'art ayant un intérêt topographique. L'Insti...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre au paiement d'un droit l'accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions...

Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La formation professionnelle des conducteurs de transport routier de personnes comprend une formation aux premiers secours. Cette formation est obligatoire, tant pour les conducteurs en cours d'activité que pour les personnes qui se forment en vue d'exercer cette activité. Ces m...

Supprimer le troisième alinéa (2°) de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'exclure du champ de l'habilitation la question des stagiaires des collectivités locales qui est un sujet suffisamment sensible pour qu'il soit débattu par le Parlement. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modifications du code général des collectivités territoriales ne doivent pas être renvoyées à une ordonnance mais relever du Parlement.

Supprimer les 4°, 8°, 44° et 45° du I de cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de conserver les rapports annuels visés au 4° concernant la situation des enseignements technologiques et professionnels, au 8° concernant les opérations relatives à l'assurance maladie des exploitants agricoles, au 44° relatif à l'évolution ...

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2223-34-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le capital versé par le souscripteur d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance produit intérêt à un taux au moins ég...

I. - Supprimer les 1°, 2°, 7° et 16° du I de cet article. II. - Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Si certaines simplifications sont légitimes, la loi n'a pas pour objet de porter atteinte de manière excessive à la richesse du vocabulaire que constitue la langue française.

Après l'article 6 bis insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 19 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art.... - Un associé peut se retirer de la société pour justes motifs par décision de justice. » E...

Compléter le second alinéa du 1° de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces dispositions sont mises en œuvre sans préjudice des prérogatives de l'architecte des bâtiments de France lorsqu'elles existent dans le secteur concerné. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet à un héritier d'adresser sa renonciation à une succession au tribunal compétent par voie postale. L'objet de cet amendement de suppression est de maintenir la procédure actuelle qui prévoit le déplacement physique au tribunal du lieu d'ouverture de la succession ; celle-ci agissant c...

Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, ces amendements ne peuvent introduire dans un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion à l'exception de celles dont l'adoption est soit justif...

Compléter le premier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées : En séance publique, ils font l'objet d'un exposé oral par l'un des signataires. Cet exposé est suivi d'une discussion qui se conclut par un vote qui peut être précédé d'une ou plusieurs explications de vote. Exposé sommaire : Il s'agit de garantir l'exercice du droi...

Au début de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée: Le droit d'amendement est un droit individuel. Exposé sommaire : Le présent amendement découle de l'article 27 de la Constitution qui stipule que « tout mandat impératif est nul » et que « le droit de vote des membres du Parlement est personnel ». Le présent amendement vise égalemen...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 4, après le mot : intéressée insérer les mots : et le cas échéant, le président de groupe à l'initiative d'une proposition de résolution Exposé sommaire : Ce sous-amendement a simplement pour objet d'assurer l'information du président de groupe qui demande l'inscription d'une proposition de résoluti...

Compléter l'amendement n° 2 par un alinéa ainsi rédigé : Ces propositions de résolution peuvent également être déposées au nom d'un groupe par son président. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de compléter la nouvelle rédaction de l'article premier proposée par la commission des Lois afin de prendre en compte l'hypothèse où l'...

À la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : huit jours francs après son dépôt par les mots : six jours francs après son dépôt Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence avec notre amendement proposant le rétablissement de l'étape de l'examen des propositions de résolution en commission.

A la fin de cet article, après les mots : Premier ministre insérer les mots : qui se prononce dans un délai de trois jours francs après réception du texte de la proposition Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre effectif la procédure de contrôle de la recevabilité des propositions de résolution par le Gouvernement, ce dern...

Supprimer les neuvième et dixième alinéas de l'amendement n° 10. Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement et de simplifier le contenu des études d'impact.

Rédiger comme suit les huit derniers alinéas de l'amendement n° 10 : - l'état du droit, y compris au regard de la législation européenne, et de son application en métropole et outre-mer ; - la valeur ajoutée attendue de ce projet de loi par rapport à l'existant ; - l'impact sur l'ordonnancement juridique ; - les impératifs constitutionnels ...