Amendements de Pierre-Yves Collombat

Dans le texte proposé par l'amendement n° 21 pour l'article 50-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 21 décembre 1958 : I. Dans le premier alinéa du I, remplacer les mots : de transparence de la justice par les mots : d'examen des réclamations II. A la fin du deuxième alinéa du même paragraphe, remplacer les mots : de transparence de la justice...

Rédiger comme suit cet article : Après l'article 50-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, il est inséré un article 50-3 ainsi rédigé : « Art. 50-3. - Il est institué auprès du Conseil supérieur de la magistrature une commission d'examen des réclamations des justiciables chargée d'examiner les plaintes de ces derniers. « Toute per...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La location du logement consentie dans les mêmes conditions à un organisme public ou privé pour le logement ou l'hébergement de personnes physiques à u...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le onzième alinéa de l'article L. 411-2 est ainsi modifié : a) Après le mot : « gestion », sont insérés les mots : « ou l'acquisition en vue de leur revente » ; b) Avant les mots : « d'une opération prog...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également applicable aux impositions établies au titre des années 2008 et 2009 lorsqu'une convention a été conclue ou renouvelée en 2...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A titre expérimental et pour une durée de six ans, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu la convention visée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation peut passer une convention avec l'Etat, ses commune...

Après l'article 13 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 370 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la Cour d'assises statue en appel, le président informe également l'accusé que pour la défense de son pourvoi le ministère d'un avocat à la Cour de cassation est obligatoire, ce...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 21 pour l'article 50-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 21 décembre 1958 : I. Dans le premier alinéa du I : 1° remplacer les mots : ministre de la justice par les mots : Conseil supérieur de la magistrature 2° après les mots : une commission remplacer les mots : de transparence de la justice par ...

I. Dans le premier alinéa de l'amendement n°84 rect. ter, remplacer les mots : En cas d'occupation d'un logement habité par des personnes physiques de manière illicite et par voie de fait, Par les mots : En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, II. Compléter ...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coo...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation de progra...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et les distributeurs d'eau » et les mots : « ou de la distribution d'eau » sont supprimés. II. - Ce même alinéa est complété par une phrase ainsi rédi...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à r...

Dans le huitième alinéa du 1° de l'amendement n°20 rect. bis, après les mots : commission de médiation insérer les mots : , dont les moyens en secrétariat et les moyens nécessaires à la réalisation d'enquêtes sociales sont assurés par les services du représentant de l'Etat dans le département, Exposé sommaire : Cet amendement vise à doter ...

Après le neuvième alinéa du 1° l'amendement °20 rect. bis, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur peut être assisté par toute association agréée de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ou dont l'un des ...

Dans le dixième alinéa du 1° de l'amendement n°20 rect. bis, après les mots : Elle reçoit insérer le mot : notamment Exposé sommaire : Ce sous-amendement permet aux commissions de médiation de demander des informations à d'autres acteurs que les bailleurs sociaux en charge de la demande de logement social, tels que des associations d'accom...

Dans le onzième alinéa du 1° de l'amendement n°20 rect. bis, remplacer les mots : Dans un délai fixé par décret, par les mots : Dans un délai de trois mois, Exposé sommaire : Le présent sous-amendement contraint les commissions à se prononcer dans un délai maximal de trois mois.

Après le dixième alinéa du 1° de l'amendement n°20 rect. bis, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commission de médiation est régulièrement informée par l'Agence nationale de l'habitat, ou le délégataire au sens de l'article L. 301-3 du présent code, des logements loués dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du présen...

Compléter le 1° de l'amendement n°20 rect. bis par un alinéa ainsi rédigé : « Le logement attribué au demandeur ne peut se situer sur le territoire d'une commune dans laquelle le nombre de logements sociaux, au sens de l'article L. 302-5, représente plus de 50 % du nombre de résidences principales. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a po...

Au neuvième alinéa du 1° de l'amendement n°20 rect. bis, avant les mots : ainsi que, s'il a au moins un enfant mineur insérer les mots : s'il réside de façon continue dans un logement soumis à la taxe de séjour, Exposé sommaire : Le projet de loi tel que rédigé ne prend pas en compte le fort développement de la résidentialisation précaire....