Amendements de Pierre-Yves Collombat

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : La délégation parlementaire au renseignement est désignée dès la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir, à titre transitoire, que la délégation parlementaire au renseignement soit désignée dès la promulgation de la loi l'i...

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans les deuxième, troisième et cinquième alinéas du II de l'article 154 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), après le mot : « désignés », sont insérés les mots : « au sein de la délégation parlementaire au renseignement ». Exposé sommaire : ...

Après les mots : les ministres, rédiger comme suit la fin de l'amendement n° 6 : les directeurs de services mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe ou toute autre personne placée sous leur autorité et déléguée par eux, ainsi que le secrétaire général de la défense nationale peuvent être entendus par la délégation parlementaire au ...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : « Le Premier ministre, les ministres, les directeurs de services mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe ou toute autre personne placée sous leur autorité et déléguée par eux, ainsi que...

Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 5, après les mots : les activités opérationnelles de ces services insérer les mots : en cours et à venir, Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à étendre le pouvoir d'information et d'appréciation de la délégation en limitant le droit au secret des ministres aux seules activit...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, après les mots : les activités opérationnelles de ces services insérer les mots : en cours et à venir Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le pouvoir d'information et d'appréci...

Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : « III. - Chaque année, la délégation désigne en son sein un rapporteur. « La fonction de rapporteur est exercée alternativement par un député et un sénateur de manière à assurer une répartition pluraliste prenant...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 2 pour le II de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député ou un sénateur, membre de droit. Exposé sommaire : Ce sous-amendement ...

Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : La fonction de président de la délégation est assurée alternativement, pour un an, par un député ou un sénateur, membre de droit. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pr...

Dans la dernière phrase de l'amendement n° 1, remplacer (deux fois) le chiffre : quatre par le chiffre : cinq Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement dont l'objet vise à proposer que la délégation soit composée de cinq députés et cinq sénateurs (le projet de loi prévoit trois députés et sénateurs ; les rapporteurs proposent quatre dépu...

Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, remplacer le chiffre : trois par le chiffre : cinq Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement dont l'objet vise à proposer que la délégation soit composée de cinq députés et cinq sénateurs (le projet de loi prévoit trois dépu...

Dans la dernière phrase de l'amendement n° 1, remplacer les mots : de quatre députés et de quatre sénateurs par les mots : de membres de droit et d'un membre désigné par chacun des groupes politiques Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que la délégation parlementaire commune à l'Assemblée nationale et au Sénat soit...

Rédiger comme suit le I du texte proposé par cet article pour l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : « I. - Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elle est composée de membres de droit et d'un membre désigné par chacun des groupes politiques. Ex...

Dans le premier alinéa du I bis de cet article, remplacer le mot : cinquième par les mots : troisième Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que l'entrée en vigueur de la procédure collégiale de l'instruction interviendra dans trois ans au plus tard. La période qui sépare la publication de la loi et la mise en place de la collégial...

Avant l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution est complété par les mots : «, hormis ceux qui ont été destitués par la Haute Cour ou condamnés par la Cour pénale internationale ou qui, à l'issue de leur mandat, ont fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou pou...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 63-1 du code de procédure pénale, après les mots : « de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête » sont insérés les mots : « ainsi que sur les faits qui lui sont imputés. » Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que l'o...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article 63-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il assiste à tous les interrogatoires effectués pendant la garde à vue et des confrontations. » Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que l'avocat assiste à...

I. - Après les mots : Haute Cour rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 68 de la Constitution : est adoptée par l'Assemblée nationale II. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même texte, remplacer les mots : l'assemblée concernée par les mots : l'Assemblée nationale ...

Rédiger comme suit la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 67 de la Constitution : Il ne peut, durant son mandat, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite, par une juridiction française dans le cadre d'une procédure pén...

Avant l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : A dater de la prochaine élection présidentielle, le deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour les futurs Présidents de la République de siéger au Conseil constitutionnel ...