Organisation des travaux

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du III de l’article 4 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, l’année : « 2019 » est remplacée ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques apparte...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants ; toutefois, ce seuil de population n'est p...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 10 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gé...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 81 du code général des impôts, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 432-14 du code pénal, après le mot : « susmentionnées », sont insérés les mots : « en vue ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour objectif de préciser le caractère intentionnel du délit de favoritisme. L'écriture actuelle de l'article 432-14 du code pénal laisse...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 122-4 du code pénal, après le mot : « légitime », sont insérés les mots : « ou par l’autorité de sa fonction, à condition d’être mesuré et adapté aux circonstances ». Exposé sommaire : Il s’agit en l’espèce d'étendre les causes d'irresponsabilité ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À l’article L. 252 du code électoral, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. – Le présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons abaisser à 500 le s...

A. – Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5219-2 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans chaque établissement public territorial, il est créé un conseil de terr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le transfert de la compétence relative à la réalisation d’un PLUI à l’intercommunalité se fasse sur la base d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le a du 5° du I de l’article L. 5215-20 est abrogé ; 2° Au 8° du I de l’article L. 5215-20-1, les mots : « Eau, assainissement, à l’exclusion de l’hydraulique agricole, » sont supprimés ; 3° Le a du 5° du I de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer le fait que les vice-présidents des EPCI sont élus au scrutin de liste. Nous souhaitons en effet en rester au mode électoral actuel afin de permettre un débat sur l’élection de chaque vice-président car l’objectif du mode électoral ne doit pas être seuleme...

I. – Avant le titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le livre I er de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3111-... ainsi rédigé : « Art. L. 3111-.... – La République reconnaît les départements comme division territoriale essentielle, inhérente à l’organisa...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogée. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons abroger la loi NOTRe. En effet, cette loi est le paroxysme des politiques menées depuis la fin du 20 ème siècle...

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1111-1-1, il est inséré un article L. 1111-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1111-1-…. – Considérant que l’organisation de la France est décentralisée comme le précise l’article 1er de la Con...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 2121-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est accompagnée de l’ordre du jour de la réunion et d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « publics ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à modifier la définition du conflit d’intérêts afin de supprimer la pos...

Alinéas 3, 5 et 7 Remplacer le mot : six par le mot : trois Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons améliorer les droits des élus qui ne sont pas dans la majorité en consacrant plus de temps de parole si une minorité des membres de l’organe délibérant le demande (dans les conseils municipaux, départementaux et régionaux).

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 1° Après l’article L. 1111-1-1, il est inséré un article L. 1111-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1111-1-…. – Les élus locaux ont droit à une formation adaptée à leur fonction et à leur réinsertion professionnelle,...