Sécurisation de l'emploi

I. - Alinéa 18, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il précise les conditions dans lesquelles, dans le cas prévu au I du présent article, les entreprises dont l’effectif est compris entre un et neuf salariés peuvent faire bénéficier leurs salariés de la couverture minimale obligatoire en assurant leur part de financeme...

Alinéa 4 Remplacer les mots : d'un an par les mots : de six mois Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire les délais imposés à l’employeur pour se conformer aux obligations d’information et de consultation du comité d’entreprise, liées au passage du seuil de 11 ou de 50 salariés dans une entreprise. NB :La présente rectificat...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le délai de prescription de cinq ans. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 9 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au délai de prescription de cinq ans. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 6 Remplacer les mots : est égal à deux par les mots : est au moins égal à deux et les mots : et à un par les mots : et au moins à un II. - En conséquence, alinéa 59 Remplacer les mots : est égal à deux par les mots : est au moins égal à deux et les mots : et à un par les mots : et au moins à un Exposé sommaire : C...

Alinéa 99 Après le mot : vérifié insérer les mots : l’existence d’un motif économique défini par l’article L. 1233-3, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l’autorité administrative s’assure que le motif économique justifiant le licenciement collectif est réel et sérieux. NB :La présente rectification porte sur la liste ...

Après l'alinéa 95 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’existence d’un motif économique défini par l’article L. 1233-3 ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l’autorité administrative s’assure que le motif économique justifiant le licenciement collectif est réel et sérieux. NB :La présente rectification porte sur la l...

Alinéa 167 Après le mot : raison insérer les mots : de l’absence de motif économique défini par l’article L. 1233-2 ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’autorité administrative s’assure que le motif économique justifiant le licenciement collectif est réel et sérieux. NB :La présente rectification porte sur la liste des si...

Alinéa 46 I. – Remplacer les mots : afin qu’il apporte par les mots : et un avocat afin qu’ils apportent II. – En conséquence, compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les honoraires des professionnels ainsi mandatés sont à la charge de l’entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le comité d'entreprise puisse m...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour accompagner les organisations syndicales dans l’analyse du diagnostic, le comité d’entreprise peut mandater un expert-comptable dans les conditions prévues par l’article L. 2325-35. Un avocat et un expert-comptable peuvent être mandatés par le comité d’entreprise pour accompagner les organisations sy...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2242-22- …. – Par dérogation à l’article L. 2232-12, la validité de l’accord mentionné à l’article L. 2242-21 est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tou...

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le comité d’entreprise peut demander tout document utile à cette consultation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la qualité de l'information dans le cadre de la consultation du comité d'entreprise sur l'utilisation du crédit d'impôt. NB :La présente rectificatio...

Alinéa 6 Remplacer le chiffre : un par le chiffre : deux Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer la démocratie sociale au sein des entreprises en augmentant le nombre d’administrateurs représentant les salariés dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs est inférieur à douze.

Alinéa 6 Remplacer le chiffre : deux par le chiffre : trois Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer la démocratie sociale au sein des entreprises en augmentant le nombre d’administrateurs représentant les salariés dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs est supérieur à douze.

Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 2323-26-4. – Lorsque la réponse de l’employeur requise à l’article L. 2323-26-3 est considérée comme insuffisante, le comité d’entreprise peut saisir le tribunal administratif pour demander la suspension du versement du crédit d’impôt et le remboursement des sommes indûment perçues...