Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - orientation et protection des lanceurs d'alerte

Après l’article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal vis...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 442-6 du code de commerce, les mots : « deux millions d’euros » sont remplacés par les mots : « cinq millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer l’effet dissuasif du plafond de la sanction en...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que la publication de la décision de condamnation dans trois journaux diffusés dans le département de son domicile à ses frais, au choix de la personne victime de la dénonciation calomnieuse Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir l'utilisation du statut de lanceur d'alerte comme i...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 442-6 du code de commerce, les mots : « peut ordonner » sont remplacés par les mots : « ordonne systématiquement ». Exposé sommaire : L’objectif recherché par cet article adopté à l’assemblée nationale est d’accroître l’effet dis...

Alinéa 3 Après le mot : représentants insérer les mots : des producteurs, Exposé sommaire : Dans le cadre de la conférence de filière organisée pour dresser les perspectives pour l’année suivante, il s'agit de compléter le tour de table avec les organisations professionnelles représentant les producteurs qui ne sont pas clairement visées ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «...

Alinéa 15, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et les évolutions des ventes en volume et en valeur des principaux produits fabriqués par l’acheteur Exposé sommaire : Cet amendement vise à repositionner dans l’accord-cadre la communication par l’acheteur à l’organisation de producteurs des évolutions des ventes en volume et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 contribue à faire de la répression des délits financiers toujours plus un justice privée. Au contraire, il conviendrait de judiciariser davantage ces délits. Tel est l'objet de cet amendement de suppression. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 1 Supprimer le mot : éthique Exposé sommaire : La définition du lanceur d'alerte proposée à l'article 6 A exclut la possibilité d'accorder le statut de lanceur d'alerte aux personnes signalant des faits immoraux mais légaux. La mention du terme éthique prête ici à confusion, c'est pourquoi il est proposé de la supprimer. NB :La p...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les critères et modalités de détermination du prix font référence à un ou plusieurs indicateurs publics des coûts de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, qui peuvent être établis par accords interprofessionnels ou par l'Observatoir...

Alinéa 3, deux dernières phrases Rédiger ainsi ces phrases : Pour les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés devant faire l’objet d’un contrat écrit, en application soit du décret en Conseil d’État prévu au I de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, soit d’un accord interprofes...

Après l’alinéa 17 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° La section 1 du chapitre 1 er du titre III de la première partie est complétée par un article 60-... ainsi rédigé : « Art. 60-.... – I. – Afin de tenir compte des fluctuations de cours de matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marchés public...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 441-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le prix ou les modalités de détermination du prix doivent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires publiés par l'Observatoire de la format...

Alinéa 3, première phrase Remplacer la date : 1 er février par la date : 1 er mars Exposé sommaire : Afin de garantir le bon déroulement des négociations commerciales des conventions uniques entre fournisseurs et distributeurs portant sur les produits agricoles ou alimentaires, il est proposé par cet amendement de revenir à la date actuel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la même logique que pour l'article 43, il est proposé de supprimer l'article 38. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la même logique que pour l'article 43, il est proposé de supprimer l'article 37. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 remet en cause les qualifications requises pour l'exercice de certaines professions artisanales. Cela représente un risque majeur pour la qualité et la stabilité de ces professions. C'est pourquoi il est proposé de le supprimer. NB :La présente rectification porte sur la liste des signat...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le cadre de sa relation de travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser encore davantage la définition d'un lanceur d'alerte, sur la base de l'excellent travail de simplification du rapporteur Pillet. En effet, la définition adoptée en commission des lois permet encore, par so...

Alinéa 1, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dans le cadre des missions de contrôle définies par l’article 3 de la présente loi, les agents de l’Agence de prévention de la corruption chargés de ce contrôle sont habilités, par décret en Conseil d’État, à se faire communiquer par les représentants de l’entité contrôlée tout document p...