Questions orales de Pierre-Yves Collombat

Adaptation des règles d'accueil de la petite enfance

M. Pierre-Yves Collombat interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les intentions du Gouvernement concernant les ordonnances - issues de l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance - traitant des modes d'accueil de la petite enfance afin d'adapter la réglementation aux besoins et aux spé...

Récentes inondations dans le sud de la France

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la ministre de la transition écologique et solidaire, le Var vient de subir de nouvelles inondations dramatiques : nous déplorons cinq morts et des dégâts dont le montant devrait se situer entre 180 millions et 300 millions d'euros. À l'origine, comme c'est classiquement le cas dans le Var et dans tout le sud de la France, de violents orages de type cévenol, av...

Statut de l'élu

M. Pierre-Yves Collombat. « J'ai besoin de vous en ce que vous portez dans la République parce que vous avez décidé de vous engager ! Vous l'avez fait en prenant sur vos vies, votre temps, vos familles et de cela, je vous en remercie. « Mais j'ai besoin de vous parce que le pays ne se redressera pas avec quelques décisions, quelques lois, quelques règlements ou l'action de quelques-uns. Il ne...

Circulaire sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement »

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'interprétation faite par la circulaire ministérielle du 28 août 2018 concernant la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. L'Assemblée nationa...

État du partage des richesses en France

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le porte-parole du Gouvernement, « Si l'on veut partager le gâteau », a rappelé hier le Président de la République à un Congrès avide de l'entendre (Rires sur des travées du groupe Les Républicains), la première condition est qu'il y ait un gâteau. » M. Roger Karoutchi. Eh oui ! M. Pierre-Yves Collombat. Si j'en crois le dernier numéro de Challenges, ce gât...

Gestion des demandes de visas par des sociétés privées

M. Pierre-Yves Collombat interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les effets pervers de la tendance à déléguer l'instruction des visas français, prérogative par essence régalienne, à des entreprises privées trop souvent dépourvues des qualités en principe requises. Ainsi, ayant été saisi des difficultés rencontrées par la mère d'un enfant, français par son père, rési...

Rémunération des plus hauts fonctionnaires

M. Pierre-Yves Collombat. « Les hauts fonctionnaires se sont constitués en caste. […] Il n'est pas acceptable qu'ils continuent à jouir de protections hors du temps. » Ainsi parlait le révolutionnaire Emmanuel Macron lors de sa campagne élyséenne. (Rires sur diverses travées.) Parmi les privilèges de cette caste figurent la possibilité de faire des allers-retours lucratifs entre public et pri...

Politique du gouverneur de la Banque de France

M. Pierre-Yves Collombat. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, après vos paroles, mes propos vous sembleront peut-être un peu légers. Néanmoins, à y regarder de près, tout se tient. Il y a quelques jours, M. Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, s'est invité dans la campagne présidentielle pour rappeler aux candidats que « l'accélérat...

Évasion fiscale : le procès LuxLeaks

M. Pierre-Yves Collombat. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de me répondre ! (Sourires.) Demain devrait s'achever le procès intenté par la justice luxembourgeoise contre trois de nos concitoyens ayant rendu publique l'une des techniques de captation de la richesse fiscale de l'Union européenne, inventée par le Grand-Duché, alors gouverné par l'actuel président de la Commi...

Oléiculteurs et droit des agriculteurs non professionnels d'incinérer les rémanents

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation problématique dans laquelle se trouvent actuellement les oléiculteurs varois non professionnels et, indirectement, les oléiculteurs professionnels, les non professionnels apportant de fait une contribution non négligeable à une produ...

Démolition de la prison de Draguignan

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le déroulement de la démolition de la prison de Draguignan prévue par la chancellerie. Il rappelle que cette prison, aujourd'hui désaffectée à la suite des inondations de juin 2010, doit faire l'objet d'une démolition, démolition d'autant plus urgente que la localisation de l'édifice en zone inon...

Nomination du Gouverneur de la Banque de France

M. Pierre-Yves Collombat. Ma question s'adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics. Monsieur le ministre, comme vous le savez, notre République irréprochable vit désormais à l'heure de la transparence. Une haute autorité en assume même le magistère et la promotion. La chasse aux « conflits d'intérêts » a été ouverte. Il semble cependant que ce vent moralisateur ne souffle p...

Décrets d'application de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

M. Pierre-Yves Collombat interroge M. le ministre de l'intérieur sur les aléas de la mise en place d'une politique de prévention de l'inondation en France. Ainsi souhaite-t-il lui rappeler que la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) comporte des dispositions importantes en la matière, notamment l...

Délai de deux ans accordé par la Commission européenne pour la réduction du déficit public

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

La situation de l'emploi

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Inondations dans le Sud

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Chefs-lieux de cantons et dotation de solidarité rurale

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du redécoupage des cantons sur le calcul de la fraction « bourg centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR). Il rappelle que les chefs-lieux appartiennent d'office à la catégorie « bourg centre » ainsi que les communes pouvant se prévaloir d'au moins 15 % de la population du canton. Or, l...

Taxe sur les transactions financières

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Augmentation de la TVA pour les produits agricoles et régime forfaitaire d'imposition des bénéfices agricoles

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à propos de l'impact du passage de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 % des produits agricoles sur le régime forfaitaire d'imposition des bénéfices agricoles. En effet, nombre de petites exploitations sont soumises à ce régime forfaitaire, appliqué automatiquement ...

Rôle de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques dans la prévention du risque inondation

M. Pierre-Yves Collombat souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la Mission commune d'information du Sénat « sur les inondations qui se sont produites dans le Var, et plus largement, dans le sud-est de la France au mois de novembre 2011 » dont le rapport a été débattu en séance le 19 novembre 2012 en sa présence et qui a conc...