Amendements de Rachel Mazuir

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les situations de mort inattendue du nourrisson, il est procédé à des examens complémentaires non invasifs permettant de repérer la commission de maltraitances. » Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par des professionnel.le.s d...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorisation de fermeture du cercueil d'un mineur de deux ans ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès. » Exposé sommaire : Le présent amendement exclut les en...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-1-…. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concer...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les modalités selon lesquelles des enseignements impliquant les associations de lutte contre les violences faites aux femmes et/ou aux enfants sont mis en place ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les associations de lutte contre les violences faites aux femmes ou aux ...

Alinéas 1 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les Agences Régionales de Santé (ARS) ont un rôle structurel dans l’organisation territoriale de la santé. Les communautés professionnelles territoriales de santé, les centres de santé, comme les maisons de santé sont profondément liées aux ARS des territoires sur lesquels ils sont impla...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : et en rétablissant les élus locaux dans les instances décisionnelles Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement dont l’AMF est à l’origine. Les élus locaux, pourtant directement concernés et impliqués dans ce qui peut concerner les établissements de santé, notamment au regard de la lutte contr...

Alinéas 11 à 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas qui prévoient de déterminer par ordonnance tout ce qui relève de l’organisation territoriale des établissements de santé, en l’espèce des hôpitaux de proximité. Alors que notre pays est touché par de réelles fractures sociales et territorial...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En l’absence d’initiative des professionnels dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé saisit les conseils territoriaux de santé pour q...

Après l’article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-1-…. – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique ...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 15° de l’article 50 octies de l’annexe 4 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. Les biens de prévention sanitaire adressés à titre gratuit à des organismes à caractère charitable ou philanthropique et destinés à être distribués gratuite...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : «, liés notamment à l’éloignement, à l’insularité, aux surcoûts des dépenses de personnel et de mise au norme des bâtiments ainsi qu’aux sur-dépenses liées...

Alinéa 9 Remplacer les mots : ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le par les mots : est constatée dans l’offre de soins par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé après avis du Exposé sommaire : Le présent article élargit les modalités de recours au médecin adjoint en visant plus particulièrement le...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4131-6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa et dans des conditions fixées par décret, les étudiants de troisième cycle de médecine générale peuvent être autorisés à effectuer une partie de leur...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage un débat au Parlement visant à inscrire l’aide active à mourir dans le droit. Exposé sommaire : S’agissant de la fin de vie elle-même, la législation a évolué depuis 1999 qui ins...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 9 Supprimer les mots : ainsi que les activités de soins palliatifs II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs, les hôpitaux de proximité exercent les activités de soins palliatifs. » Exposé sommaire : Le con...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € » et le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État d...

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 164 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « h. Dans les conditions définies à l’article 209 C, les bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France ...

Alinéa 83 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’engagement de cette procédure peut être assortie de pénalités supplémentaires. Exposé sommaire : Eu égard à la difficulté de contrôle que connaîtra l’administration fiscale en matière de taxe sur les services numériques, ...

Alinéa 45 Remplacer le taux : 3 % par le taux : 5 % Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’augmenter le taux de la taxe de 3 % à 5 %. Ce taux avait été proposé par le député européen Paul Tang, rapporteur au Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numé...