Amendements de Rachel Mazuir

Alinéa 10, première phrase Après le mot : modalités insérer les mots : d’organisation et et après les mots : accès aux soins, insérer les mots : de la permanence et Exposé sommaire : La permanence des soins ambulatoires (PDSA) consiste à maintenir l'offre de soins de premier recours aux heures habituelles de fermeture des cabinets lib...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Développer les formations de maîtres de stage des universités au sein des maisons de santé situées dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, telle que définis en application de l’article L. 1434-4 du code de la santé pu...

Après alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les conditions et les facilités d’accès en deuxième cycle de formation de médecine pour les étudiants ayant un projet professionnel visant à s’installer, dans un premier temps et pendant une durée déterminée, dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des diffi...

Alinéa 12 Après le mot : étudiants insérer les mots : , qui peuvent tenir compte d'un projet professionnel visant à s'installer dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire figurer, parmi les critères de sélection retenus pour accéder en deuxième cycle ...

Alinéa 9 Supprimer le mot : ponctuelle Exposé sommaire : Le présent article élargit les modalités de recours au médecin adjoint en visant plus particulièrement les zones sous denses. Cet amendement propose de donner la possibilité d’autoriser le recours à des médecins adjoints lorsque qu’une carence « simple » (et non plus « ponctuell...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndical...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-….– Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan nat...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, à partir du 1 er juillet 2020, pour une période de cinq ans, selon des modalités définies après concertation du Conseil national de l’ordre des médecins et des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes médecins libéraux, tout médecin...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un médecin ayant refusé de pratiquer une interruption volontaire de grossesse au titre des dispositions prévues au premier alinéa du présent article ne peut ...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2212-8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des médecins, sages-femmes, infirmiers et auxiliaires médicaux ayant refusé de pratiquer une interruption volontaire de grossesse en vertu du présent article est rendue publiqu...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2212-1 du code de la santé publique, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ». Exposé sommaire : Le présent amendement augmente le délai prévu pour accéder à l'IVG. En effet, il n'existe pas de consen...

Après l'article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un protocole décrivant les démarches à suivre en cas de suspicion de maltraitances infantiles pour effectuer un signalement et identifier les personnes ressources sur un territoire donné est élaboré par le ministère chargé de la santé et le ministère chargé de la protection ...

Après l'article 20 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les médecins du collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionnés à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont sensibilisés à l'écoute des personnes souffrant de psychotraumatismes et aux con...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2212-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie ch...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accompagnement au cours de la grossesse, qui examine notamment les modalités de systématisation de l’entretien prénatal prévu au dernier alinéa de l’a...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil territorial de santé veille à l’articulation du projet territorial de santé avec les besoins locaux en termes d’accès aux droits sexuels et reproductifs, dont l’interruption volontaire de grossesse. » ; Exposé sommaire : Cet amendement affirme l'importance de l'accès à l'IVG da...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil territorial de santé veille à l’articulation du projet territorial de santé avec les plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes et faites aux enfants. » ; Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'articulation obligatoire du projet territorial de s...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil territorial de santé veille à l’articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie définis au 4° de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles. » ; Exposé sommaire : Cet amendement, dont l’...

Après l’article 7 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dont les agents physiques, chimiques et biologiques externes à l’individu et auxquels il est exposé par le biais de sa consommation ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s’agit d’éla...

Après l'article 7 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État autorise, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, de la mise en place d'unité de soins mobiles et pluridisciplinaires dans les zones désert...