Amendements de Rachel Mazuir

Après l’alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 152-1-… - Il appartient à la partie poursuivante de démontrer que l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’informations qualifiées de secret des affaires l’a été dans le but de tirer un profit, de manière indue, portant ainsi atteinte aux intérêts économiques de l’entreprise v...

Alinéa 36 Après le mot : obtention insérer les mots : , l’utilisation et la divulgation Exposé sommaire : L'article 3 c) de la directive prévoit que l'obtention, l’utilisation et la divulgation du secret des affaires sont licites » lorsque le secret des affaires est obtenu par l’un ou l’autre des moyens suivants : c) l'exercice du droi...

Alinéa 32 Remplacer les mots : ou d’un comportement répréhensible par les mots : , d’un comportement répréhensible ou d’une menace pour les droits humains et les libertés fondamentales Exposé sommaire : La directive renvoie, notamment dans ses considérants et les dérogations, à la complémentarité du droit de l’Union et du droit national. ...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il appartient au détenteur légitime du secret d’établir, au-delà de tout doute raisonnable, que cette personne le savait ou aurait dû le savoir au regard des circonstances. Exposé sommaire : La locution « aurait dû savoir », traduction du droit anglo-saxon, est étrangère au droit...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il appartient au détenteur légitime du secret d’établir, au-delà de tout doute raisonnable, que cette personne le savait ou aurait dû le savoir au regard des circonstances. Exposé sommaire : La locution « aurait dû savoir », traduction du droit anglo-saxon, est étrangère au droit français...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Les conditions et garanties appropriées prévues à l’article 89 du même règlement sont déterminées par le code du patrimoine et les autres dispositions législatives et réglementaires applicables aux archives publiques. Elles sont également assurées par le respect...

Alinéa 5, première phrase Après la référence : 15 insérer la référence : , 16 Exposé sommaire : Accorder un droit de rectification sur les « archives définitives » ou « archives historiques », reviendrait à porter atteinte aux deux grands principes de l'archivistique que sont l'intégrité et l'authenticité des archives. Cet amendement vis...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 225-A, il est inséré un article L. 225-… ainsi rédigé : « Art. L. 225-… – Sans préjudice des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, tout procès-verbal établi en application de la prés...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1649 quater B quinquies et 1738 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télé...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les mots : « peuvent mututaliser » sont remplacés par le mot : « mutualisent ». Exposé sommaire : La production du certificat d’existence pour les pensionnés ...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe un modèle unique de justificatif mentionné au I. »...

Après l'article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 83 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bénéficiaire d’une pension de retraite résidant hors de France l'a sollicité, ce justificatif est demandé p...

Après l'article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 83 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce justificatif peut être fourni par voie dématérialisée. » Exposé sommaire : La production du certificat d’existenc...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'application par l'administration des principes et droits au bénéfice des usagers est conditionné à une exigence de respect et de courtoisie des usagers envers l'administration. Exposé sommaire : Les droits nouveaux instaurés par ce texte doivent s'accompagner d'une exigence de respect et d...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : … – Au b du 2° du IV de l’article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Le p...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les économies réalisées par la dématérialisation sont prioritairement mobilisées à la mise en œuvre de mécanisme d'accompagnement des publics exposés au risque de marginalisation numérique. Exposé sommaire : La stratégie nationale d’orientation de l’action publique annexée au présent projet...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article propose de revenir sur l’accord obtenu lors de l’examen de la loi n°2013-907 relative à la transparence de la vie politique qui avait exclu de la liste des représentants d’intérêts les associations cultuelles lorsqu'elles agissent dans le cadre de leurs relations avec le ministre et ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la création d’un service de l’inspection judiciaire du travail, composée des agents du corps des inspecteurs du travail et du corps des contrôleurs ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il n’est pas opportun de supprimer les possibilités d’expérimentation prévues par la loi relative à la liberté de création et à l’architecture qui constitue une réelle garantie d’expérimentation novatrice et de qualité, en termes d’architecture et de développement durable...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de créer, par voie d’ordonnance, un nouveau permis de faire qui, en tout état de cause ne verrait pas le jour avant 2020 tout en supprimant l’expérimentation prévue par la loi relative à la liberté de création et à l’architecture de 2016 pour les secteurs des équipements publics e...