Amendements de Rachel Mazuir

Alinéas 7 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 32 relatives aux agences de notation ont pour but d’aligner le droit français sur le droit de l’Union européenne, pourtant moins complet. Le droit français impose aux agences de notation de crédit un engagement de leur responsabilité civile plus extensif q...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En vue de la poursuite de la dématérialisation des procédures, la possibilité est ouverte aux Français établis hors de France et éligibles au bénéfice des prestations-services des caisses d’allocations familiales d’effectuer l’intégralité des démarches requises en ligne. Exposé...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l’enregistrement des demandes d’une bourse nationale postbaccalauréat, les étudiants français résidant hors de France peuvent déposer leur demande de façon dématérialisée. Exposé sommaire : En l’état actuel, les bourses universitaires sont attribuées en fonction du montan...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En vue de la poursuite de la dématérialisation des procédures, la possibilité est ouverte aux Français établis hors de France de l’assurance maladie de faire une demande de délivrance de carte Vitale en ligne. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter les démarches dan...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le référent unique mentionné à l’article 15 de la présente loi doit être en mesure d’apporter des réponses aux messages pouvant être ponctuellement adressés par les administrations étrangères aux administrations françaises, notamment dans le cadre des mécanismes de coordination ...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion est ainsi modifié : 1° Le 6° est abrogé ; 2° Après le 8°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute publication ou toute diffusion de tout sondag...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 15 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard au 1 er janvier 2021, les administrations, au sens du 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, respectent les engagements du référentiel Ma...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les administrations, au sens du 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, mettent à la disposition des ...

Alinéa 1 Après le mot : surtaxé insérer les mots : , y compris depuis l'étranger, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux Français établis hors de France de pouvoir joindre ce numéro d’appel mis à la disposition du public.

Alinéa 1, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Une formation relative aux problématiques spécifiques rencontrées par les personnes de nationalité française résidant hors de France peut être délivrée au référent unique. Exposé sommaire : Les Français établis hors de France rencontrent souvent des difficultés auxquelles...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 311-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-5-… – Par dérogation au 1° de l’article L. 311-5, les avis du Conseil d’État sur les projets de loi, les propositions de loi et l...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : « avis du Conseil d’État et des juridictions administratives, les » sont supprimés. II. – À l’article L. 141-3 du code des juridictions financières, les mots : «, rapports et ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : aux articles 575 et 575 A par les mots : à l'article 235 ter ZD Exposé sommaire : Le gouvernement n'ayant pas levé le gage lors de l'adoption de l'article 15 A qui instaure la gratuité des appels téléphoniques des services dépendant de l’État et de ses établissements publics, nous proposons de remplacer le ga...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi portant diverses mesures modifiant les relations entre le public et l'administration Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre l'intitulé du projet de loi en cohérence avec son contenu.

Alinéa 2, première phrase Compléter cettepremière phrase par les mots : et pluralistes Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le pluralisme des organismes effectuant les évaluations en matière économique, sociale, environnementale et financière afin de rendre plus effectif le renforcement de l’objectivité de l’information du Parle...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : organismes insérer le mot : publics Exposé sommaire : La commission des lois a étendu aux organismes privés la possibilité de réaliser des études d’impact. Les auteurs de l’amendement considèrent que les organismes chargés de l’évaluation doivent être publics. C’est ce caractère public qui garantit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le huitième alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - l'évaluation qualitative de l'impact des dispositions envisagées au regard des nouveaux i...

Alinéa 6 supprimer les mots : , ainsi que ses ressources et ses charges Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la prise en compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction, démarche traditionnellement faite par les tribunaux pour respecter le principe d’individualisation des peines, ne peut être réal...