Orientation des mobilités

Rapport annexé, après l'alinéa 77 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Sur le modèle de la Société du Grand Paris, l’État accompagne la mise en œuvre de sociétés de financements permettant l’identification de ressources territoriales nouvelles et de financements innovants, afin d’accélérer le portage et la réalisation de grandes infrastructures. ...

Rapport annexé, après l'alinéa 73 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’État confirme tout particulièrement son engagement dans la réalisation des liaisons ferroviaires transfrontalières, dans le respect des orientations du réseau transeuropéen de transports. À ce titre, la réalisation du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, par les lignes à g...

Rapport annexé I. – Alinéa 75, première phrase Remplacer le chiffre : 2 par le chiffre : 3 II. – Alinéa 76 Après le mot : adapté insérer les mots : qui pourra faire l'objet d'actualisation III. – Alinéa 77 Remplacer le chiffre : 2 par le chiffre : 3 Exposé sommaire : Le conseil d'orientation des infrastructures a recommandé tro...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 1112-2-4 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région remet un rapport d’étape sur la mise en œuvre des schémas directeurs d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée de tous les services de transports publics existants ...

I. – Alinéa 3 Supprimer le mot : locaux II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un numéro unique d’appel national est créé pour la réservation et l’accompagnement des personnes à besoins spécifiques dans le transport ferroviaire. Exposé sommaire : Les personnes à mobilité réduite rencontrent des difficultés lors de leur...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les opérateurs de transport fournissent toutes les informations précontractuelles telles que définies à l’article L. 111-1 du code de la consommation, aux usagers, aux distributeurs de transport et aux services de recherche, afin que les conditions essentielles du service de tran...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement inscrit dans le cahier des charges des contrats de concessions autoroutières, nouveaux ou arrivés à échéance et faisant l’objet d’un renouvellement, l’obligation pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes d’instaurer : - une tarification différenciée selon ...

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1115-5. – Les régions et les métropoles mettent à disposition des usagers un portail numérique d’information ainsi que des dispositifs non numériques, sur les aides financières individuelles liées à la mobilité, en concertation avec l’État, les collectivités territoriales ou leu...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans la région Île-de-France, la mise en place d’une zone à faibles émissions à l’année N est conditionnée au respect d’un taux de régularité annuel moyen des RER et TER franciliens supérieur à 90 % à l’année N-1. Les modalités techniques d’application de cette mesure sont définies par un dé...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces destinées à permettre la réparation d’un produit...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « 100 grammes » sont remplacés par les mots : « 2 kilogrammes ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrenc...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et des territoires régis par l’article 73 de la Constitution » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « des co...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 9 Après le mot : ruraux, insérer les mots : des territoires enclavés ou isolés, Exposé sommaire : Cet alinéa renforce les anciens plans de déplacements urbains en précisant que le nouveau plan de mobilité vise désormais à assurer l’accès aux services de mobilité des habitants des territoires moins denses ou ruraux, des quartiers...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les mesures fiscales et budgétaires envisagées pour renforcer les moyens octroyés aux autorités organisatrices de la mobilité qui n’organisent pas des services réguli...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre XV du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis.... ainsi rédigé : « Art. 302 bis…. – Il est institué, à compter du 1 er janvier 2020, une taxe additionnelle due par les concessionnaires d’autorout...

Après l'alinéa 41 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage un débat au Parlement relatif à l’action de la France visant à mettre en place une base de données des titres de transport en commun au niveau européen, et ce dans l’optique de la création d’un tit...