Amendements de Raymond Vall

Alinéas 8 à 11 Remplacer le nombre : 30 000 par le nombre : 20 000 Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir au texte voté par le Sénat, s’agissant des différentes strates de population représentées au sein des CTAP, si celles devaient être créées. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’institution des conférences territoriales de l’action publique ne doit pas devenir l’occasion de créer des instances administratives supplémentaires qui n’offriront qu’une apparence de dialogue. En outre, la composition des CTAP telle que votée par la commission ne prend pas suffisamment en compte le...

I.- Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. II.- Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Haut conseil des territoires est présenté comme un outil au service de l’élaboration d’un « contrat de confiance » entre l’Etat et les collectivités territoriales. Il existe pourtant déjà une telle instance, dotée de surcroît d’un pouvoir d’élaboration de la loi et d’évaluation des politiques publiq...

Alinéa 3 1° Première phrase Après la référence : 3-1 insérer les mots : et de la préservation des équilibres du secteur de la communication audiovisuelle, notamment des possibilités de partage de la ressource publicitaire, 2° Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'article 6 octies du projet de loi permet au CSA d'a...

Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : «, sauf s'il a financé une part substantielle de l'œuvre » Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit le même objectif que les précédents. Il s'agit ic...

Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : «, sauf s'il a financé plus de 50 % de l'œuvre » Exposé sommaire : Le présent amendement, inspiré du rapport du groupe de travail sur les relations entre les...

Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur la situation insatisfaisante qui interdit aux chaînes de télévision de détenir des parts de coproduction sur les...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 46-1-… – Les fonctions de membre du cabinet du Président de la République sont incompatibles avec les fonctions exécutives qui font l’objet des titres III et IV du livr...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 46-1-… – Les fonctions de membre d’un cabinet ministériel sont incompatibles avec les fonctions exécutives qui font l’objet des titres III et IV du livre I. » II. – À ...

Alinéa 1 Après les mots : des femmes et des hommes rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au sein de commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France, mentionnées à l'article 112 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), dont...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article LO 132 du code électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les membres des cabinets ministériels sont inéligibles en France dans toute circonscription durant l’exercice de leurs fonctions et dans les trois années qui suivent la cessation de ces ...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article LO 132 du code électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les collaborateurs du Président de la République sont inéligibles en France dans toute circonscription durant l’exercice de leurs fonctions et dans les trois années qui suivent la cessat...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du II de l’article L. 2123-20, du premier alinéa des articles L. 3123-18 et L. 4135-18 et de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot :...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 46-2 du code électoral, il est inséré un article L. 46-3 ainsi rédigé : « Art. L. 46-3 - Le mandat de maire, de président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de conseil départemental, de président de conse...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 34 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, après les mots : « régulière sur le territoire français », sont insérés les m...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « à l’étranger », la fin de l'article 34 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est ainsi rédigée : « d'atteintes ...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 222-14-4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après les mots : « une union à l'étranger », sont insérés les mots : « ou de l'exposer à toute autre atteinte à son intégrité, à sa vie ou sa liberté » ; 2° Les mots : « la déterminer » sont remplacés par les mots : «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 quater prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la présence des femmes dans les chambres consulaires, à l'issue de leur prochain renouvellement, qu'il s'agisse des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat ou des chambres d'ag...

Alinéa 3 Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir le dispositif proposé à l'article 22 ter en imposant que les listes de candidats, aux élections des chambres de métiers et de l'artisanat, comportent au moins un candidat de chaque sexe par groupe de cinq candidats. NB :La présente rect...