Amendements de Raymond Vall

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Sont notamment considérées comme non couvertes, au sens du présent alinéa, les zones rurales et hyper-rurales dans lesquelles l'entretien et la maintenance des matériels, logiciels et installations constituant le réseau ne sont pas normalement assurés. Pour ces zones rurales et h...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette stratégie est obligatoire dans les zones rurales et hyper-rurales. Exposé sommaire : Les zones rurales et hyper-rurales doivent être prioritaires dans le financement des actions des partenaires privés chargés de la couverture numérique du territoire. Cet amendement a pour o...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l'article L. 1351-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sanctionnée », il est inséré le mot : «, licenciée » ; 2° Après le mot : « traitement », sont insérés les mots : «, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions » ; 3° Apr...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. – La détention, par une personne mentionnée au I du présent article, de documents, d'images ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels, quel qu'en soit le support, provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret de l'enquête ou de l'instruction ou du délit d'attein...

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : contraire à insérer les mots : son intime conviction professionnelle formée dans le respect de Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la notion d’intime conviction professionnelle qui articulée avec la charte déontologique de l’entreprise permet de fonder le droit d’opposition du journal...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : déontologique insérer les mots: rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir que la charte déontologique soit élaborée conjointement entre la direction et les représentants des journalistes. Les auteurs de ce...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 15 de la même loi, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : « Art. 15-1. – La violation par une entreprise éditrice, au sens de l'article 2, des articles 5 et 6 de la présente loi, ainsi que de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, entraî...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il rend également compte des mesures prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour mettre fin aux manquements constatés ainsi que des raisons pour lesquelles il n'a, le cas échéant pas pris de telles mesures. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la réd...

Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les membres des comités sont nommés pour moitié par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, et pour moitié par les salariés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les membres des comités de déontologie soient nommés paritairement par les représentants de la d...

Alinéa 6 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Le collaborateur direct de la rédaction au sens de l'article L. 7111-4 du code du travail, soit les rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apporte...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « l’un ou à l’autre des arrêtés pris en application des alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « l’arrêté pris en application du deuxième alin...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, les mots : « par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, » sont supprimés et les mots : « de l'une de ces manifestations, » sont remplacés par les mots : « d'une manifestation sportive ». E...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 332-11 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le procureur de la République a décidé de ne pas engager des poursuites ou que l’autorité judiciaire n’a pas condamné la personne concernée à la peine complémentaire prévue au deuxième aliné...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-16 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté est pris dans un délai de deux mois à compter de la constatation des faits. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’imposer à l’autorité administrative de déci...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 332-16-2 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-… ainsi rédigé : « Art. L. 332-16-… – Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l’objet d’un rapport public annuel. » Exposé sommaire : Le prés...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 332-16-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’arrêté est précédé d’une consultation des clubs concernés, des chargés des relations avec les supporters prévus à l’article ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-16-1 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’arrêté est publié au moins huit jours avant la date de la manifestation sportive concernée. » Exposé sommaire : Très sou...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les compétences, les conditions de désignation, de formation et d’indemnisation de ces personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renvoyer à un décret le soin de définir les compétences, les conditions de désignation, de formation et d'indemnisation d...

Alinéa 5 Après le mot : sport insérer les mots : , de rendre un avis public sur tout projet ou proposition de loi intéressant les supporters Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de saisir pour avis l’instance nationale du supportérisme de tout projet ou toute proposition de loi concernant les supporters. NB :La présente rectifi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le troisième alinéa de l'article L. 332-16 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui fait l'objet d'une interdiction administrative de stade peut, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision, demander au tribunal administratif l...