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Les interventions de Raymond Vall sur ce dossier
94 amendements trouvés
09/10/2018 — Amendement N° 276 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 3 (Retiré)
Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty,...
Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Leur identité figure expressément sur le site du service en ligne le cas échéant. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties offertes au justiciable ayant recours à un service en ligne de conciliation, médiation ou arbitrage. Il s'agit en particulier de s'ass...
09/10/2018 — Amendement N° 274 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 3 (Adopté)
Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty,...
Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf opposition de l’une des parties Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes dépourvues de compétence numérique de ne pas être entravées dans leur droit de recourir à un arbitrage. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
09/10/2018 — Amendement N° 273 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 2 (Rejeté)
Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Gabouty, Guérini, Guillaume, Mmes Jouve, Labo...
Alinéa 2 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° L’article 22 est ainsi rédigé : « Art. 22. – Le juge peut désigner, par une décision spécialement motivée constatant son impossibilité de procéder à une conciliation, et après avoir recueilli l'accord des parties, un médiateur pour procéder à une médiation, en tout état de la procédure,...
09/10/2018 — Amendement N° 272 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Article 2 (Rejeté)
Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty,...
Au-début, Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La section 2 du chapitre I er du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée : 1° Dans l'intitulé, les mots : « médiation judiciaire » sont remplacés par le mot : « conciliat...
09/10/2018 — Amendement N° 271 rectifié au texte N° 20182019-013 - Après l'article 35 (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Gabouty,...
Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 132-41 du code pénal, il est inséré un article L. 132-41-... ainsi rédigé : « Art. 132-41-... – Lorsque la santé mentale de la personne condamnée est reconnue comme sujette à des altérations identifiées, la juridiction peut décider que le sursis probatoire consi...
09/10/2018 — Amendement N° 270 rectifié au texte N° 20182019-013 - Après l'article 35 (Retiré)
Mme Nathalie Delattre, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Guérini,...
Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal est ainsi rédigé : « N’est pas pénalement responsable la personne qui est réputée avoir été atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli ou gravement altéré son discernement ou empêché l’e...
09/10/2018 — Amendement N° 269 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Laborde, MM. Arnell, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Guérini, Guillaume, Mme Jouve, MM...
Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article 226-14 du code pénal est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, et tout médecin est tenu de signaler toute violence physique, sexuelle ou psychique commise à l’égard du mineur. La confidentialité est conférée au médecin signalant cette violence...
09/10/2018 — Amendement N° 268 2ème rectif. au texte N° 20182019-013 - Après l'article 45 (Tombe)
Mme Laborde, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Guérini, ...
Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les articles 474, 720-1, 723-1, 723-5, et 723-7 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions commises par le conjoint ou l...
09/10/2018 — Amendement N° 266 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 45 (Rejeté)
Mme Laborde, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM...
Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la protection des conjoints des auteurs de violences conjugales et aussi celle des enfants, ou jeunes mineurs, dont l’un des parents est condamné p...
09/10/2018 — Amendement N° 265 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 45 (Rejeté)
Mme Laborde, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM...
Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise en cas de condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la protection des conjoints des auteurs de violences conjugal...
09/10/2018 — Amendement N° 264 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 45 (Rejeté)
Mme Laborde, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM...
Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas de condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses, la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu'à l'exclusion du domicile conjugal. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la prote...
09/10/2018 — Amendement N° 263 rectifié au texte N° 20182019-013 - Article 45 (Rejeté)
Mme Laborde, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM...
Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf condamnation pour violences conjugales, viols incestueux ou agressions sexuelles incestueuses Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence. Il vise à étendre la protection des conjoints des auteurs de violences conjugales et aussi celle des enfants, ou jeunes mineurs, d...
09/10/2018 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20182019-012 - Avant le titre 1er (Irrecevable)
Mme Costes, MM. Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty,...
Avant le titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les crédits affectés à l’administration pénitentiaire sont rassemblés au sein d’une mission propre. » Exposé sommaire : Cet amend...
01/10/2018 — Amendement N° COM-159 rectifié au texte N° 20172018-463 - Article 4 (Adopté)
Mmes Costes, Maryse Carrère, Nathalie Delattre, M. Vall
Alinéa 1 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la possibilité pour les agriculteurs de se faire représenter par des syndicats et associations professionnels devant les tribunaux des baux ruraux. Le projet de loi prévoit de supprimer cette disposition, et d'étendre la représentation obligatoire par avoc...
