Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l’article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 4251-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les objectifs et les mesures prévues dans les plans régionaux santé environnement prévus à l’article L. 1311-7 du code de la santé publique. » Ex...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait » ; 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : Chacun de ses contrats comporte un volet...

Après l'article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut également, compte tenu de la pression foncière due au développement démograp...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. L. 211-5-1. – Des agences d’ingénierie partenariale et territoriale à but non lucratif appelées agences locales de l’énergie et du climat peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs gr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les universités sont des entités autonomes et comme telles, conduisent une politique de formation et de recherche, elles-mêmes soumises à évaluations indépendantes. L’Etat fixe un certain nombre d’éléments stratégiques déclinés par les établissements. Si un volet territorial a tout son sens, ce que pr...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des représentants des conseils d’administration des services d’incendie et de secours présents dans le secteur géographique de compétence de l’agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Les Agences Régionale...

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° de l’article L. 214-13 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « 4° Dans sa partie consacrée aux adultes, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi ou l’accès à la certification, ainsi que les t...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 19 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre un terme à la publication obligatoire des conventions de délégation de service public dans la presse...

Alinéa 34 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des besoins de la défense du pays, ces transferts concernent uniquement : « - soit les lignes séparées physiquement du reste du réseau ferré national ; « - soit les lignes d’intérêt local comprises dans la liste des infrastructures ferroviaires locales fixée par ...

Alinéa 36 Après les mots : de défense insérer les mots : et en prenant en compte l’impact en matière de transition écologique du projet de transport ferroviaire lié au transfert Exposé sommaire : Au-delà des besoins de la politique nationale de transports et des besoins de la défense, il s’agit de garantir que le transfert de ligne permet...

Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « .... – Dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, la société nationale SNCF engage avec les organisations syndicales repr...

Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Indépendamment de la nature et de l’activité principale de la structure utilisatrice, la mise à disposition ne met pas en cause l’application au salarié de l’ensemble des dispositions conventionnelles, réglementaires et d’usages en vigueur dans l’entreprise prêteuse. « Sans préjudice d...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits du salarié garantis par l’article L. 8241-2 du code du travail et préserve la possibilité pour le salarié de mettre fin à cette mise à disposition à son initiative avant le terme maximal de la convention dans les conditions prévu...

Après l’alinéa 10 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « La présentation par la personne mentionnée au I d’un document d’état civil non formellement contesté rend inutile toute investigation complémentaire, en application de l’article 47 du code civil. « Si une légalisation du document est nécessaire, le président du conseil départemental ass...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 35bis vise à renforcer le pouvoir de contrôle et de sanction des départements envers les allocataires du RSA. Il octroie aux départements le pouvoir de demander à chaque bénéficiaire concerné les documents et les informations nécessaires afin de vérifier la sincérité et l’exactitude des décla...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase de l’article L. 1110-1 du code de la santé publique, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le champ de leurs compétences respectives et des attributions qui leur sont fixées par la loi, e...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du IV de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils comportent obligatoirement un volet relatif à la santé mentale. » Exposé sommaire : Selon l’Organisation Mondiale de la Santé, les maladies mentale...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 153-1 du code de la voirie routière, après le mot : « nature », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « liées à la construction, à l’exploitation et à l’entretien ou à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage d’art et de ses voies d’accès...