Amendements de Rémi Cardon

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre… « Sols et sous-sols « Chapitre unique « Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols « Art. L. …. – La politique nationale de prévention et de gestion des sites et...

Alinéa 2, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ils encouragent le développement de prestations donnant lieu à paiement pour services environnementaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le futur PSN de la France devra mettre en place un cadre propice au développement de prestations donnant lieu à pa...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurren...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La région Grand Est est autorisée à instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe sur les véhicules de plus de 3, 5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou les portions de voie de ci...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du code de la voirie routière est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Redevance poids lourds « Art. L. 123-…. – Les régions peuvent instaurer une contribution spécifique assise sur la circulation des véhicules de transport routie...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé Dans un délai de huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son action en faveur du développement des véhicules intermédiaires, entre le vélo classique et la voiture, dont le poids est inférieur à 500 kilogrammes. Exposé ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes d’identification des véhicules utilitaires légers et les possibilités de leur appliquer la même réglementation, concernant le transport de marchandi...

I. – Alinéa 11 Remplacer l’année : 2040 par l’année : 2034 II. – Alinéa 12 Remplacer l’année : 2048 par l’année : 2044 Exposé sommaire : Notre amendement propose une trajectoire plus ambitieuse quant au rythme de la rénovation des logements.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Toute publicité diffusée dans la presse écrite, par voie télévisée, ou sous forme d'affiches et d'enseignes, en faveur de la commercialisation de tout bien contenant du textile a base de microfibres plastiques, doit être assortie d'un message précisant que la production et l'utilisa...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’identifier les biens stratégiques et les filières relocalisables, en fonction des ressources primaires et secondaires à disposition et des savoir-faire présents sur le territoire. Exposé sommaire : La crise sanit...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les solutions d’accompagnement de l’État à apporter aux entreprises confrontées à une reconversion d’activité dans le cadre de la transition écologique d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Après le mot : conduite insérer les mots : tiennent compte de la diversité des collectivités territoriales françaises, Exposé sommaire : Le présent article met en œuvre des « codes de bonne conduite » traduisant les engagements pris au sein d’un contrat climat conclu entre les médias et les annonceurs, d’une part, et le Consei...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de remplacement du bien, la garantie prévue aux articles L. 217-7 et L. 217-12 est renouvelée. » Exposé sommaire : Afin de donner un avantage à la réparation en lieu et place du r...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 111-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non communication par le fabricant ou l’importateur de la disponibilité des pièces détachées, le vendeur professionnel indique au consommateur, par voie ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au 5° du I de l’article L. 111-1, après le mot : « légales », sont insérés les mots : « de conformité des biens prévues aux articles L. 217-4 et suivants du présent code, ainsi que, le cas échéant, les informations relatives au ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est porté à trois ans à compter du 1 er janvier 2022, quatre ans à compter du 1 er janvier 2023 et cinq ans à compter du 1 er janvier 2024. » Exposé sommaire : Le présent amend...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-7 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est porté à cinq ans à compter du 1 er janvier 2022. » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce d...