Amendements de Rémi Cardon

Après l'article 19 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation des moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement des objectifs qu'il se fixe en matière de politique...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Le premier alinéa de l’article L. 121-6 est complété par les mots : «, ainsi qu’à la démonstration des bénéfices apportés pour la réalisation des objectifs prévus à l’article L. 121-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'article L. 121-6 du code forestier relatif aux bé...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment par la structuration de filières industrielles adaptées, et à l’empêchement de l’enrésinement des forêts aux niveaux national et local Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la promotion de l'utilisation de bois d’œuvre provenant de feuillus doit notamment passer par la...

Après l’alinéa 12 Insérer un deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° À la promotion de la régénération naturelle, à la limitation du recours aux plantations en excluant toute plantation en plein d’une seule essence et au développement d’une gestion forestière à couvert continu ; Exposé somm...

Rédiger ainsi cet article : Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où les solutions de mise en conformité des ouvrages, dont l’arasement, ont pour incidence de porter une atteinte grave à l’intérêt patrimonial de ces derniers ou à supprimer des capacités de producti...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 581-15 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La publicité diffusée au moyen d’une banderole tractée par un aéronef est interdite. » ; b) Au second alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » so...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le troisième alinéa du même article L. 581-14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également prévoir, dans ces mêmes zones, que les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial qui n’est pas ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la durée de vie des appareils numériques et connectés, sur l'obsolescence logicielle et sur les options pour allonger la durée de vie des équipements conc...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Un bilan de l’avancement des concertations permettant de trouver un financement compensant intégralement pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44 de la présente loi une éventuelle perte de recette due à la suppression des communications commerciales relatives à des ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de ces codes de bonne conduite par un service, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’éditeur ou l’opérateur de ce service de s’y conformer et, si celui-ci ne s’y conforme pas, il peut prononcer l’une des sanctions prévues au 1° ou au 3° de l’art...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel organise une consultation et rend un rapport, d’ici le 1 er janvier 2023, qui examine les différentes modalités envisageables permettant une compensation intégrale, pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44, de l’éventuelle perte de recettes pour ...

Alinéa 5 1° Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2024 2° Supprimer les mots : pour les sociétés mentionnées aux I, II et III de l’article 44 de la présente loi Exposé sommaire : L’atteinte des objectifs que la France s’est fixée, notamment au travers de la stratégie nationale bas carbone (SNBC), implique de fixer des trajectoires pour...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2024, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles en plastique de boisson de moins de 50 centilitres. » Exposé ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 541-10-17 du code de l’environnement, l’année : « 2040 » est remplacée par l’année : « 2030 ». Exposé sommaire : L'article L. 541-10-17 du code de l'environnement, crée par la loi AGEC du 10 février 2020, précise que la France se donne pour ob...

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le I de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est ainsi modifié : a) À la première et à la seconde phrase, après le mot : « évaluation », il est inséré le mot : territorialisée » ; b) À la première phrase, après les mots : « a...

Alinéa 24, seconde phrase Remplacer l’année : 2028 par l’année : 2023 Exposé sommaire : Les véhicules les plus polluants font l’objet d’une étape intermédiaire dans le processus d’arrêt de la commercialisation des véhicules thermiques, à l’horizon 2030. Considérant que la durée moyenne de détention d’une voiture est de 8 à 9 ans et que l...

Alinéa 3, quatrième phrase Compléter cette phrase par les mots : y compris pour le secteur de la restauration livrée ou à emporter Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'essor de la restauration à emporter ou livrée, accentuée par la crise sanitaire actuelle. Il vise à préciser que les études de l'Observatoire, nécessa...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 229-60-2. – Est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l’achat des biens ayant un impact négatif sur l’environnement mentionnées au cinquième alinéa du présent article dès lors que des produits ou services ayant un effet moindre sur l’environnement...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 229-60-2. – Est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l’achat des biens dont la disparition est programmée. Le délai entre la date d’interdiction de la publicité et celle du produit précédant l’échéance de l’interdiction est fixé par décret en fon...