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2806 amendements trouvés


10/06/2021 — Amendement N° 1378 au texte N° 20202021-667 - Article 1er (Rejeté)
MM. Joël Bigot, Montaugé, Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Ja...

Alinéa 4 Supprimer les mots : ou aux impacts environnementaux Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la prise en compte de critères sociaux dans le cadre de l’affichage environnemental. En effet, la rédaction actuelle n’en fait qu’une faculté, ce qui ne semble pas aller dans le sens de produire mieux et de façon durable.

02/06/2021 — Amendement N° COM-1468 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 65 (Adopté)
MM. Montaugé, Gillé, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot,...

Alinéa 2 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Ils visent à assurer un maillage agricole du territoire, en soutenant spécifiquement les territoires à handicaps naturels et les zones intermédiaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la nécessité que le PSN apporte un soutien spécifique aux territoires à ...

30/05/2021 — Amendement N° COM-1526 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 47 (Adopté)
MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Mme Ha...

I.- Après la première occurrence du mot : sols ajouter les mots : à l’échelle nationale II.- Après la première occurrence du mot : observée ajouter les mots : à l’échelle nationale Exposé sommaire : Permettre que les objectifs de lutte contre l’artificialisation puissent être territorialisés Le projet de loi propose une division p...

30/05/2021 — Amendement N° COM-1500 rectifié au texte N° 20202021-551 - Après l'article 19 bis D (Satisfait)
MM. Montaugé, Gillé, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot,...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A partir du 1er janvier 2022, les exportations de grumes non-transformées sont interdites en dehors de l'Union Européenne dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Cet amendement vise à fortement restreindre les exportations de grumes non-trans...

28/05/2021 — Amendement N° COM-1522 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 21 (Satisfait)
MM. Michau, Dagbert, Jacquin, Joël Bigot, Montaugé, Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Red...

Alinéa 47, Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: Les décrets d’application relatifs au système d’indemnisation et de réparation des dommages miniers font l’objet d’une consultation de la commission tripartite prévue au I. Exposé sommaire : Les régions minières attendent beaucoup de la réforme du code minier pour améliorer...

28/05/2021 — Amendement N° COM-1521 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 21 (Satisfait)
MM. Michau, Dagbert, Jacquin, Joël Bigot, Montaugé, Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Red...

Alinéa 46, Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: 9° Les ordonnances prises par le Gouvernement font l’objet d’un rapport d’une commission tripartite réunissant des parlementaires, des représentants des collectivités et des représentants des associations. Le fonctionnement et la composition de cette commission sont fixés par...

28/05/2021 — Amendement N° COM-1520 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 21 (Satisfait)
MM. Michau, Dagbert, Jacquin, Joël Bigot, Montaugé, Kanner, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Red...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code minier nécessite d’être totalement réformé en concertation avec les acteurs concernés dont notamment les collectivités et leurs populations. Or, le projet de loi, hormis quelques modifications, prévoit une réforme du code minier avec une très large habilitation du Gouvernement à légiférer par o...

28/05/2021 — Amendement N° COM-1434 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 40 (Rejeté)
Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, les ...

Après l'alinéa 43 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - À compter du 1 er janvier 2030, les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui appartiennent aux classes E, F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du présent code peuvent être proposés à la vente à condition qu’un engagement du vendeur ou de l’acquér...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1573 au texte N° 20202021-551 - Article 48 (Rejeté)
MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Mme Ha...

Alinéa 8 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : La consommation foncière résultant de l’implantation des équipements et services communs d’un bassin de vie est pondérée de façon à ne relever que partiellement des objectifs de réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des communes et de leurs établissements publics. Les m...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1572 au texte N° 20202021-551 - Article 48 (Rejeté)
MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Mme Ha...

Alinéa 9 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : La consommation foncière résultant de grands projets sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de la région et du département fait l’objet d’objectifs fixés dans les SRADDET et ne relève pas des objectifs de réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des communes et de leurs établi...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1568 au texte N° 20202021-551 - Article 49 quinquies (Satisfait)
MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Mme Ha...

Alinéa 1 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : La convention de sobriété foncière comporte un inventaire des sols artificialisés au cours des dix années précédentes effectué le cadre sur le périmètre du territoire couvert par la convention. Les modalités d’établissement de cet inventaire sont définies par décret. Exposé sommaire : Inventaire d...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1562 au texte N° 20202021-551 - Article 49 (Rejeté)
MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, les me...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa avec les mots : « en prenant en compte les objectifs territorialisés de gestion intégrée de l’eau et des risques liés à l’eau ». Exposé sommaire : Prise en compte les objectifs territorialisés de gestion intégrée de l’eau et des risques liés à l’eau dans la déclinaison des objectifs de réduction de l'artificia...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1561 au texte N° 20202021-551 - Article 48 (Rejeté)
MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, les me...

Alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé 5° les objectifs et actions de gestion intégrée de l’eau, incluant la prévention des risques naturels inondations et étiages. Exposé sommaire : Prendre en compte les objectifs et actions de gestion intégrée de l’eau dans les équilibres à rechercher pour limiter l’artificialisation des sols Les ...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1560 au texte N° 20202021-551 - Article 22 (Rejeté)
MM. Tissot, Montaugé, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, les me...

Alinéa 17, Après cet alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « III bis. – Après l’article L. 222-1 du même code, il est inséré un article L. 222-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 222-1-1. – Les schémas de cohérence territoriale ou, à défaut, les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, comportent un document annexé prescriptif et opposable ...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1537 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 57 bis A (Adopté)
MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Mme Mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à exempter du droit de préemption des SAFER, les donations au profit des personnes morales reconnues d’utilité publique et dont l’objet principal est la protection de l’environnement et de la biodiversité. Les auteurs de cet amendement ne comprennent pas les raisons d'une telle déroga...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1535 au texte N° 20202021-551 - Après l'article 19 bis D (Satisfait)
MM. Redon-Sarrazy, Mérillou, Montaugé, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Pla, Tissot, Mme Gi...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est ainsi modifiée : 1° Les 2° à 5° du I de l’article 69 sont supprimés ; 2° Les XII, XIX et XX de l’article 93 sont supprimés. II. - La section 2 du chapitre I...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1533 au texte N° 20202021-551 - Article 49 (Rejeté)
MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Mme Ha...

Alinéa 4 Rédigé ainsi cet alinéa b) Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « le schéma fixe les objectifs établissant une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols, ainsi que, par tranche de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. Cet objecti...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1532 au texte N° 20202021-551 - Article 48 (Rejeté)
MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Mme Ha...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette nomenclature est établie afin de ne pas imputer à l’artificialisation nette d’un territoire l’artificialisation résultant de la réalisation d’un projet ou opération d’intérêt national portée par l’État. Exposé sommaire : Part de l’État Dans la réalisation de l’objectif Z...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1531 au texte N° 20202021-551 - Article 48 (Rejeté)
MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Mme Ha...

Alinéa 9 La dernière phrase est supprimée. Exposé sommaire : Revenir sur une notion plus opérationnelle de l’artificialisation (suppression de la notion de pleine terre) La notion de pleine terre avait été prise en compte dans l’avant-projet de loi avant d’être finalement retirée dans la version définitive. Les débats à l’Assemblée nat...

27/05/2021 — Amendement N° COM-1530 au texte N° 20202021-551 - Article 48 (Rejeté)
MM. Redon-Sarrazy, Montaugé, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Tissot, Mme Ha...

Alinéa 9 Remplacer les mots « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique » par les mots « s'il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière per...