Loi de finances pour 2020

Après l’article 78 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Le 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le b est ainsi rédigé : « b) Le prélèvement ne peut excéder, pour chaque commune, 55 % des ressources du...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° bis du V de l’article 231 ter du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les locaux dans lesquels s’exercent des missions à caractère social ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concur...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du III de l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « …° Pour les locaux occupés pour l’usage d’activités liées à la valorisation foncière, aux activités bancaires et assurantielles sont assimilés à des locaux à u...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° bis du V de l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les locaux propriétés de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu'ils sont affectés à...

Après l'article 72 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1594 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le taux plafond mentionné à l’alinéa précédent peut être fixé par les conseils départementaux à 5, 5 % pour les mutations à titre onéreux de locaux d’habitation dont la base ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la réforme du fonds de péréquation des DMTO. Cette réforme, proposée par le gouvernement par un amendement déposé en séance sans débats préalables en commission ni étude d’impact ne respecte pas les demandes formulées par l’Assemblée des départements de Franc...

Rédiger ainsi cet article : Le 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le b est ainsi rédigé : « b) Le prélèvement ne peut excéder, pour chaque commune, 55 % des ressources du fonds ; » 2° Le d est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’augment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’augmentation du fonds de péréquation du FSRIF votée en 1ère lecture. L’Assemblée nationale a voté en 1ère lecture une augmentation de 20 millions d'euros du FSRIF qui passera ainsi en 2020 de 330 millions d'euros à 350 millions d'euros. Cependant le FSRIF ...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 581-24 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581-24-… ainsi rédigé : « Art. L. 581-24-… – Nonobstant l’application des articles L. 581-29 et L. 581-31, lorsque l’auteur de la publicité ou du marquage au sol a délibérément procédé à l’apposit...

Après l’article 78 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Les avis d’imposition des contribuables des collectivités territoriales et établissements publics à fiscalité propre soumis à au moins un des prélèvements prévus aux articles L...

Après l’article 78 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5215-26 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les collectivités territoriales peuvent créer des fonds de concours. Cette procédure leur permet d’assurer une affectation au sein du budget général, d’...

Après l’article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – A. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par convention écrite, confier les opérations mentionnées au B à un orga...

Après l’article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – A. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par convention écrite, confier les opérations mentionnées au B à un organi...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 131-13 du code pénal est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de l...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport, d’ici le projet de loi de finances pour 2021, sur les modalités de perception et les possibilités d’augmentation des contraventions liées à un usage abusif du domaine public des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le...

Après l’article 47 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le A de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas en zones géographiques tendues A et A bis , telles qu’elles sont définies par arrêté des ministres chargés du logement et du budget ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale dont titre 2 Vie politique, cultuelle et associative dont titre 2 10 005 000 10 005 000 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont t...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le système d’imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France », plus communément ap...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée, annuellement, aux communautés de communes qui organisent un ou plusieurs services de mobilité mentionnés au I de l’article L. 1231-1-1 du code des transports, dans ...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° À l’article L. 411-1, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « bénéficient » et les mots : « acquérir des » sont remplacés par le mot : « de » ; 2° À l’article L. 411-8, le mot : « éventuelle » est supprimé. II. – La...