Amendements de René Beaumont

Alinéas 37 et 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient un contrôle de conformité de l’accord d’entreprise, de groupe, ou du plan d’action et du diagnostic par l’administration. Il s’agit là d’une procédure longue et complexe pour les entreprises, et qui n’était pas prévue par l’ANI du 19 octobre 2012. Cet amendem...

Alinéa 30 Remplacer le mot : assure par les mots : contribue à Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer par une obligation de moyen l’obligation de résultat introduite à l’Assemblée nationale pour la réalisation par l’entreprise d’objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que dans le cadre de la lut...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6211-21 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À titre dérogatoire, l’article L. 6211-21 n'est pas applicable aux établissements de santé publics situés dans un département ne disposant pas d’un laboratoire publi...

Le code des douanes est ainsi modifié: Il est créé un nouvel article 280 bis ainsi rédigé: La taxe payée au titre de la circulation de véhicules acheminant vers ou à partir d’un site une marchandise, quel que soit son conditionnement, qui est transportée par un autre mode de transport dans le cadre d’une opération de transport combiné fait l’...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 3113-2. - I. – Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d’Etat après consultation du...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 221 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L... - Dans les cantons où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, le conseiller général dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'électi...

Alinéas 2 à 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 221 - Dans les cantons où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, le conseiller général dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection ou la démission d'office au titre de l'article L. 118-3 est remplacé par la personne élue en même temps que lui à ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV bis du titre III du livre I er du code électoral est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 210-2 - Dans les cantons où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu’il y a de ...

Alinéas 2 à 14 Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés : Les alinéas 2 à 14 de cet article sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 210-1- Dans les cantons où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, tout candidat à l'élection au conseil général doit obligatoirement, avant chaque tour de scrutin, souscri...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre I er du code électoral est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans les cantons où sont élus deux membres du conseil général ou plus, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte ...

Rédiger ainsi cet article : Avant le premier alinéa de l'article L. 193 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cantons où est élu un seul membre du conseil général, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. » Exposé sommaire : Au travers de cet amendement il s'agit de prolonger l'amendement présent...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 191. - Les communes du département membres d’un même établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants forment un canton élisant au moins deux membres du conseil départemental. « Chaque autre canton du département élit un membre du conseil g...

Alinéas 3, 4, 13, 14, 18 et 19 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 1 500 Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 1 500 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de fixer le seuil de scrutin de liste à deux tours pour les communes de plus de 1 500 habitants. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 1 500 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de fixer le seuil de scrutin de liste à deux tours pour les communes de plus de 1500 habitants. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 9 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 10 000 Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code général des collectivités territoriales de nouvelles règles pour mener les opérations de redécoupage des cantons. Parmi ces règles, il est prévu que les communes de moins de 3 500 habitants ne pourront être divisées entre plus...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du IV, après le mot : « sièges » sont insérés les mots : «, hors communautés d’agglomération et communautés urbaines, » ; 2° Après le même IV, il est inséré un paragr...

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 1 500 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de fixer le seuil de scrutin de liste à deux tours pour les communes de plus de 1 500 habitants