Amendements de René Danesi

Alinéa 3 Remplacer la première phrase par : « Le droit à compensation des charges d’investissement transférées par la présente loi, incluant les opérations routières mentionnées au IV du présent article, est égal à la moyenne des dépenses actualisées et constatées sur une période d’au moins cinq ans précédant le transfert de compétences. Ces ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « A cet égard, ne sont pas considérées comme des augmentations de ressources entraînées par les transferts, les éventuelles contributions spécifiques qui seront instaurées par la Collectivité européenne d’Alsace et supportées par les usagers concernés pour permettre la régulation du...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En complément des services organisés par les autorités organisatrices de la mobilité dans leur ressort territorial, la Collectivité européenne d’Alsace peut organiser, sur territoire : 1° Des services réguliers de transport publics de personnes à vocation transfrontalière ; 2° ...

Après l’article 1 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La collectivité européenne d’Alsace conclut avec les sociétés publiques du secteur audiovisuel des conventions particulières afin de promouvoir la réalisation de programmes de télévision et de radiodiffusion ayant pour objet le développement de la langue et de la culture alsaci...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans le code général des collectivités territoriales, il est créé un article L 1511-9 ainsi rédigé : Compte tenu des spécificités induites par son positionnement transfrontalier, et par dérogation aux articles L 1511-2 et L 1511-3, la Collectivité européenne d’Alsace est compé...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2021, la marque Alsace sera transférée à la Collectivité européenne d’Alsace. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi reconnaît le rôle particulier de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) en matière de tourisme. De la même manière que ...

Remplacer l’article 2 par un article ainsi rédigé: « Le code du tourisme est complété par un article L 132-1-1 ainsi rédigé : La Collectivité européenne d'Alsace coordonnera sur son territoire la politique du tourisme en lien avec les autres collectivités et les acteurs du secteur. Elle animera à ce titre la destination Alsace du schéma régio...

Remplacer l’alinéa 9 par un alinéa ainsi rédigé: « Art. L. 3431-3. – I. – La Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organiser les modalités de mise en œuvre du schéma alsacien de coopération transfrontalière. À ce titre, le volet opérationnel de ce schéma définit lesdites modalités de la manière suivante : » Exposé sommaire : La spéc...

Remplacer l’alinéa 19 par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L 312-10 est complété par l’alinéa suivant: Par dérogation à ce qui précède, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, dans le cadre du temps scolaire des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des l...

Après l’alinéa 20, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, pour la période 2021-2027, l’Etat confie à la Collectivité européenne d’Alsace la gestion de tout ou partie des programmes européens dans le cadre d’une stratégie partagée avec la Région ». Exposé sommaire : Le présent amende...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 131-7 du code du sport, il est inséré un article L. 131-8 ainsi rédigé : « Art. L. 131-8. – Dans la Collectivité européenne d’Alsace, mentionnée titre III du livre IV du code général des collectivités territoriales, les fédérations sportives peuvent regrouper ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3134-16 du code du travail, il est inséré un article L. 3134-17 ainsi rédigé : « Art. L. 3134-17. – Dans la Collectivité européenne d’Alsace, l’autorité administrative au sens du présent chapitre est le président de la Collectivité européenne d’Alsace. » Expo...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À cette même fin, la Collectivité européenne d’Alsace peut également provoquer une entente avec le développement de la Moselle, dans les conditions définies à l’article L. 5411-1. » Exposé sommaire : Les trois départements de l’Est sont unis par le droit local (régime cultuel, artisanat, ...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’opportunité de déléguer à la Collectivité européenne d’Alsace les compétences exercées par l’État en matière de soutien à l’audiovisuel, sur le fondement de l’a...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L….- La Collectivité européenne d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions relatives à la promotion de la langue et de la culture régionales susceptibles d’entrer dans le champ des cahiers des charges des sociétés énumérées aux articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 3...

Rédiger ainsi cet article : « La Collectivité européenne d’Alsace organise et met en œuvre la promotion de l’attractivité de son territoire en France et à l’international. » Exposé sommaire : Cet amendement tend simplement à permettre à la Collectivité européenne d’Alsace de mettre en œuvre la déclaration de Matignon d’octobre 2018 en ce qu’...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L….- La Collectivité européenne d’Alsace est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relatives à la création artistique et à la culture locales. » Exposé sommaire : Le patri...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 3431-5.- La Collectivité européenne d’Alsace a un rôle de chef de file dans la promotion de la langue régionale (allemand standard et dialectes alsaciens). Elle définit un plan de soutien à la langue régionale, en concertation avec les autres autorités concernées. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Collectivité européenne d’Alsace est compétente pour organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relatives à la coordination de l’enseignement public, privé et associatif en matière d’enseigne...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 312-10 du code de l’éducation, la Collectivité européenne d’Alsace est compétente pour organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relatives à l’enseignement d’histo...