Amendements de René Danesi

Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les syndicats mixtes ayant des compétences au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement peuvent se voir déléguer par les établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux, les établissements publics territoriaux de bassin ou autres structures ayant des compéten...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions posées par le présent article ne sont pas applicables aux autorisations sollicitées par les personnes inscrites au registre mentionné à l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. » ; Exposé sommaire : Afin de con...

Rédiger ainsi cet intitulé : « Projet de loi pour la protection de la biodiversité, de la nature et des paysages » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'adapter l'intitulé du projet de loi afin que celui-ci reflète plus fidèlement son contenu et surtout, la mobilisation d'ores et déjà engagée par l'ensemble des acteurs - publics et priv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 26 quaterdecies qui complète l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, concernant les conditions de recours aux marchés publics globaux de performance. L’article 26 quaterdecies conduirait à restreindre les pos...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circul...

Alinéa 5 A la fin de l'alinéa 5, substituer à la date : 1 er janvier 2017 la date : 1 er janvier 2018 Exposé sommaire : Cet article prévoit d’appliquer l’obligation pour les centres commerciaux de répondre à des critères environnementaux stricts, lorsque leurs permis de construire sont déposés à compter du 1 er janvier 2017. Or cette...

Seconde phrase Remplacer les mots : de cet établissement public par les mots : du Commissariat à la souveraineté numérique Exposé sommaire : Il convient de ne pas préjuger de la forme juridique que pourrait prendre le commissariat à la souveraineté numérique. En effet, il peut exister différents statuts pour constituer un commissariat gou...

I. - Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase du 7° du I de l’article 39 decies du code général des impôts, les mots : « ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique » sont supprimés. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'u...

Après l'article 40 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-90 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « voie postale ou, à sa demande, par voie électronique » sont remplacés par les mots : « écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier » ; 2° Au deuxièm...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre I er du code de l’énergie est complétée par un article L. 142-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 142-3-… – Dans le cadre des objectifs mentionnés à l’article L. 100-2, les opérateurs mettant à la disposition du...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des données dont la nature a trait à la qualité et aux conditions d’exécution du service public concerné Exposé sommaire : Le présent amendement permet de rétablir un juste équilibre entre respect du secret commercial et industriel des services publics industriels et commerciaux d...

Alinéa 4 Après le mot : applicable insérer les mots : , en dehors des modalités de transmission aux administrations intéressées au sens de l'article 10 de la loi n° du pour une société numérique, Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi pour une République numérique prévoit une dérogation spécifique au droit d’auteur sui generis du...

Alinéa 4 I. – Au début Insérer les mots : Sans préjudice de l’article L. 1115-1 du code des transports, II. – Après le mot : public insérer les mots : à caractère industriel ou commercial III. – Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception de celles ayant trait à la qualité et aux conditions d’exécution du service public concern...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I A. – Le 1° de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les mots : «, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, d’...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 1115-1 du code des transports, ne sont communicables qu’à l’intéressé, dont les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 font partie, l...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le fait, pour une personne morale définie à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier, d’effectuer des opérations mentionnées à l’article L. 314-1 du même code, dans le cadre d’activités définies à l’article 568 ter du code général des impôts, est puni d’une peine d...

Après l'article 37 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les résea...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine ...

I. - Après l'article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-… ainsi rédigé : « Art. L. 1615-… – Par dérogation aux articles L. 1615-2 et L. 1615-7, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopératio...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : À compter du 1 er janvier 2017, l’échange d’informations publiques aux fins de l’exercice d’une mission de service public, ne peut donner lieu au versement d’une redevance entre les administrations de l’État, entre les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs, entre les ét...