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27/05/2016 — Amendement N° COM-299 au texte N° 20152016-610 - Avant l'article 7 (Satisfait)
Mme Lamure, M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Bonhomme, Bouchet, Buffe...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux articles L. 2143-3, L. 2143-6, L. 2322-1 à L. 2322-4, L2313-7, L. 2313-7-1, L. 2313-8, L. 4611-1 à L. 4611-6 du code du travail, le chiffre : « cinquante » est remplacé par le chiffre : « cent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lisser les effets de seuil dont sont ...

27/05/2016 — Amendement N° COM-298 au texte N° 20152016-610 - Avant l'article 7 (Adopté)
Mme Lamure, M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Bonhomme, Bouchet, Buffe...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Aux articles L. 2312-1 à L.2312-4 du code du travail, le mot « onze » est remplacé par le mot « vingt ». II. L’article L.2312-5 du même code est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lisser les effets de seuil dont sont victimes les entreprises qui se développent...

27/05/2016 — Amendement N° COM-297 au texte N° 20152016-610 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Deroche, MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Bignon, Bizet, Bonhomme, Bouchet, Buffet, Calvet, Camb...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L.3123-14-10 à L.3123-14-6 du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : Fixer la durée hebdomadaire minimale du travail à 24 heures par semaine ne correspond pas à la réalité économique de certains secteurs d'activité. Même si cette disposition, introduite da...

26/05/2016 — Amendement N° COM-160 au texte N° 20152016-610 - Après l'article 32 bis (Adopté)
M. Carle, Mme Lamure, MM. Retailleau, Cambon, D. Laurent, B. Fournier, Danesi, Mme Hummel, MM. Soilihi, de Raincourt,...

Après l'article 32 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le titre VI du Livre II de la sixième partie du code du travail, il est créé un titre VII ainsi rédigé: Titre VII - Ecoles de production Art L. 6271.-1 – Les écoles de production sont des établissements d’enseignement technique gérés par des organismes à...

26/05/2016 — Amendement N° COM-100 au texte N° 20152016-610 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Deseyne, MM. Vaspart, Danesi, Mmes Duchêne, Deromedi, Gruny, MM. Raison, Perrin, Mme Lopez, M. Houel, Mme Lamure,...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 38° de l’article 81 du code général des impôts, il est ajouté un 39° ainsi rédigé : I.- « Sont affranchis de l’impôt : 1) Les salaires versés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevan...

26/05/2016 — Amendement N° COM-95 au texte N° 20152016-610 - Après l'article 32 (Satisfait)
Mme Deseyne, MM. Vaspart, Danesi, Mmes Deromedi, Gruny, MM. Raison, Perrin, Mme Lopez, M. Houel, Mme Lamure, MM. de R...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 6222-25 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans un secteur déterminés par décret en Conseil d’Etat, l’apprenti de moins de dix-huit...

25/05/2016 — Amendement N° COM-85 au texte N° 20152016-610 - Article 10 (Satisfait)
Mme Deseyne, MM. Vaspart, Danesi, Mmes Duchêne, Deromedi, MM. Raison, Perrin, Houel, Mme Lamure, MM. de Raincourt, Do...

Alinéa 10 Remplacer les alinéas 10, 11 et 12 par les alinéas ainsi rédigés : Si cette condition n’est pas remplie, l’employeur d’une part et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ou la majorité des membres élus titulaires du comité d’entreprise d’autre part disposent d’un délai d’un mois pour ind...

25/05/2016 — Amendement N° COM-84 au texte N° 20152016-610 - Article 10 (Satisfait)
Mme Deseyne, MM. Vaspart, Danesi, Mmes Duchêne, Deromedi, MM. Raison, Perrin, Houel, Mme Lamure, MM. de Raincourt, Do...

Alinéa 30 Après cet alinéa, insérer les alinéas suivants: III bis - Il est créé un article L.2232-10-1 ainsi rédigé : Art. L.2232-10-1 – Une convention de branche ou un accord professionnel peut être applicable par une entreprise entrant dans son champ d’application pour les salariés qu’elle vise même si elle fait l’objet d’une opposition ma...

25/05/2016 — Amendement N° COM-83 au texte N° 20152016-610 - Article 29 bis A (Adopté)
Mme Deseyne, MM. Vaspart, Danesi, Mmes Duchêne, Deromedi, MM. Raison, Perrin, Mme Lopez, M. Houel, Mme Lamure, MM. de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’assemblée nationale a ajouté 7 pages de prescriptions détaillées au Code du travail créant des nouveaux représentants du personnel dans les réseaux de franchise. Cette nouveauté va alourdir les charges des entreprises et les relations sociales et mérite un minimum de concertation. Dans la plupart d...

10/05/2016 — Amendement N° 257 rectifié au texte N° 20152016-578 - Article 33 A (Irrecevable)
M. Gremillet, Mme Primas, MM. Milon, Pierre, Mme Deromedi, MM. Raison, Mouiller, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Deroche...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur des friches industrielles ou commerciales reconnues comme telles dans des conditions fixées par décret, afin d'assurer leur réhabilitation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à flêcher les mesures de compensation sur des fr...

10/05/2016 — Amendement N° 252 3ème rectif. au texte N° 20152016-578 - Article 59 quinquies (Adopté)
MM. Carle, Grand, Mme Cayeux, MM. Cantegrit, Danesi, Doligé, Mme Di Folco, M. Grosperrin, Mme Morhet-Richaud, MM. Cha...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 151-41 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi...

10/05/2016 — Amendement N° 172 rectifié au texte N° 20152016-578 - Article 33 (Rejeté)
MM. Gremillet, Milon, Pierre, Mme Deromedi, MM. Raison, Mouiller, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Pellevat,...

Alinéa 4 1° Seconde phrase Remplacer le mot : quatre-vingt-dix-neuf par le mot : trente 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d’obligations réelles environnem...

10/05/2016 — Amendement N° 148 rectifié au texte N° 20152016-578 - Article 58 (Rejeté)
M. Pointereau, Mme Cayeux, MM. Calvet, Pillet, Cornu, Danesi, G. Bailly, Cardoux, de Raincourt, Raison, Chasseing, Mo...

Alinéa 10 Remplacer les mots : , fixe, pour les associations adhérentes à la fédération, par les mots : et par les associations de propriétaires d'étangs, fixe Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux représentants de la Pisciculture d’étangs, qui sont des acteurs socio-économiques importants et dont le savoir-faire ancestral es...

10/05/2016 — Amendement N° 146 2ème rectif. au texte N° 20152016-578 - Article 15 bis (Adopté)
M. Pointereau, Mme Cayeux, MM. Calvet, Pillet, Cornu, Danesi, G. Bailly, Cardoux, de Raincourt, Raison, Chasseing, Mo...

Alinéa 5 Remplacer le mot : terrestre par le mot : aquatique Exposé sommaire : Les Agences de l’Eau mettent en oeuvre les SDAGE dans le but de répondre aux objectifs de la Directives Cadre sur l’Eau. Elles peuvent donc endosser des missions concernant la préservation de la biodiversité, dès lors que ces dernières concernent le milieu aqua...

10/05/2016 — Amendement N° 81 rectifié au texte N° 20152016-578 - Article 32 bis AA (Adopté)
MM. Cardoux, Vaspart, Cornu, Longuet, Charon, de Nicolay, Mme Micouleau, MM. Gilles, Pintat, Morisset, Mme Lopez, MM....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circ...

10/05/2016 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 20152016-578 - Article 62 (Retiré)
MM. Gremillet, Milon, Pierre, Mme Deromedi, MM. Raison, Mouiller, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Pellevat,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par le Sénat en première lecture, prévoit une articulation entre d'une part, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), les documents d'objectifs des sites Natura 2000 et les décisions d'utilisation du domaine public maritime, et d'autre part, les plans d'a...

10/05/2016 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 20152016-578 - Article 36 (Retiré)
MM. Gremillet, Milon, Pierre, Mme Deromedi, MM. Raison, Mouiller, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Pellevat,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 36 prévoit d’ajouter une finalité environnementale à l’aménagement foncier agricole et forestier, via l’article du code rural concernant la nouvelle distribution parcellaire des exploitations. Si les modes d’aménagement foncier visent principalement l’amélioration de l’exploitation des terre...

10/05/2016 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20152016-578 - Article 68 sexies (Adopté)
M. Gremillet, Mme Primas, MM. Milon, Pierre, Mme Deromedi, MM. Raison, Mouiller, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Deroche...

A. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° L’exécution, sur d’autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonction du rôle économique,...

10/05/2016 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20152016-578 - Article 17 ter (Adopté)
M. Gremillet, Mme Primas, MM. Milon, Pierre, Mme Deromedi, MM. Raison, Mouiller, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Deroche...

Alinéas 9 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 9 à 17 de l'article 17 ter du présent projet de loi prévoient qu’au premier renouvellement des membres des comités de bassin, L. 213-8 du code de l’environnement impose une composition des comités de bassin répartie entre 4 collèges au lieu de 3 actuellement. Ces nouvelles ...

10/05/2016 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20152016-578 - Article 5 (Retiré)
M. Gremillet, Mme Primas, MM. Milon, Pierre, Raison, Mouiller, Mme Di Folco, M. Doligé, Mme Deroche, MM. Pellevat, Ge...

Alinéa 7 Après le mot : composé insérer le mot : notamment Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 5 du présent projet de loi fixe la composition du Comité national de la biodiversité, et ne permet pas d'envisager des adaptations futures quand bien même des besoins nouveaux de représentation émergeraient. Le présent amendemen...