Questions écrites de René Danesi

Suppléments vendus dans le cadre des voyages tout compris

M. René Danesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions dans lesquelles sont vendus des séjours dits « tout compris » par les tours opérateurs aussi bien dans le cadre d'agences de voyage appartenant à des réseaux réputés que sur des sites internet spécialisés. En effet, il apparaît que dans le descriptif de ces séjours, les tours opérateurs n'hési...

Régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux et indemnité de difficultés administratives

M. René Danesi appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le maintien ou non du versement d'une indemnité de difficultés administratives (IDA) aux agents publics relevant des trois fonctions publiques, dès lors qu'ils exercent leurs fonctions dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Cette indemnité, mise en place le 1er septembre 1946, ...

Détermination du droit aux prestations sociales pour les élus locaux employés dans une entreprise privée

M. René Danesi appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de calcul des cotisations de retraite pour les élus locaux exerçant une activité dans le secteur privé. En effet, l'article L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales dispose que le temps d'absence des élus locaux, dans le cadre du crédit d'heures trimestriel, est assimilé à un...

Conséquences de la découverte d'un cas d'encéphalopathie spongiforme bovine sur les artisans bouchers

M. René Danesi appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de monopole des entreprises de collecte des colonnes vertébrales bovines agréées. En effet suite à la découverte d'un cas récent d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dans les Ardennes, la France a perdu le statut de « risque négligeable...

Conduite de tracteurs communaux par des employés communaux avec le permis B

M. René Danesi rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 19116 posée le 03/12/2015 sous le titre : « Conduite de tracteurs communaux par des employés communaux avec le permis B », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Détermination du droit aux prestations sociales pour les élus locaux employés dans une entreprise privée

M. René Danesi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les modalités de calcul des cotisations de retraite pour les élus locaux exerçant une activité dans le secteur privé. En effet, l'article L. 2123-25 du code général des collectivités terr...

Conduite de tracteurs communaux par des employés communaux avec le permis B

M. René Danesi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation qu'il convient de donner à la récente modification de l'article L. 221-2 du code de la route à l'occasion de l'adoption de l'article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La nouvelle rédaction de l'art L. 221-2 issue de la loi du 6 août...

Buralistes frontaliers

M. René Danesi rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question N° 14296 posée le 25/12/2014 sous le titre : « Buralistes frontaliers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Buralistes frontaliers

M. René Danesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation des buralistes frontaliers face à la concurrence déloyale des débits de tabac, notamment, allemands. En effet, les augmentations successives du prix du tabac en France poussent les fumeurs frontaliers à aller s'approvisionner massivement de l'autre côté de la frontière où les prix...

Ouverture du cursus bilingue franco-allemand au collège de Dannemarie pour la rentrée de 2015

M. René Danesi attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'étonnante décision du rectorat de l'académie de Strasbourg de renoncer à ouvrir, pour la rentrée de 2015, un cursus bilingue franco-allemand au collège de Dannemarie, au motif d'un nombre insuffisant d'élèves attendus. Cette décision est d'autant plus surprenante ...

Suppression de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement

M. René Danesi attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité au sujet des conséquences de la suppression, à partir du 1er janvier 2015, de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement (PNRAS), spécialement dans les villes qui possèdent un centre ancien, protégé au titre de la législation liée à la préservation du patrimoine....

Contribution de l'État au financement de la maison de l'emploi et de la formation

M. René Danesi rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les termes de sa question N° 14269 posée le 25/12/2014 sous le titre : « Contribution de l'État au financement de la maison de l'emploi et de la formation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Associations de protection animale et mise à plat des normes de mise à mort hors abattoir

M. René Danesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet du rôle à donner aux associations dans l'élaboration de la future politique relative au bien-être animal. En effet, suite à une enquête de l'association L214 réalisée en 2014 sur les conditions d'élevage des poules pondeuses et le sort réservé aux po...

Contribution de l'État au financement de la maison de l'emploi et de la formation

M. René Danesi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences des baisses successives des aides de l'État, depuis plusieurs années, à la maison de l'emploi et de la formation (MEF) des pays de Saint-Louis et des Trois-Frontières et du Sundgau. Il semble, en effet, que, depuis 2011, l'État se désengage pro...

Obligation de délivrance de visas biométriques pour les enfants ukrainiens et russes accueillis dans le cadre d'un séjour en France

M. René Danesi appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la délivrance de visas biométriques pour les groupes d'enfants ukrainiens et russes invités en France durant l'été 2015 par l'association « Les enfants de Tchernobyl ». En effet, jusqu'en 2014, les enfants accueillis en France dans le cadre des séjours organisés par ladite associa...