Amendements de René-Paul Savary

I. – Alinéa 1 1° Après le mot : employeurs insérer les mots : dans les entreprises de onze salariés et plus 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur est autorisé à attribuer, entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2020, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter du 31 décembre 2020. Exposé sommaire : La taxe dite « premix » a été mise en place dans le cadre de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1997 afin de prévenir les risques d’addiction...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …) Le III est ainsi modifié : - à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; - après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont ...

Après l'alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Une contribution de l’État dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, ...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « La contribution due par chaque exploitant redevable est déterminée au prorata des montants facturés aux établissement de santé, minorés des remises mentionnées aux articles L. 162-17-5 et L. 165-4. Exposé sommaire : L’article 15 instaure une clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médi...

Alinéa 11 Remplacer les mots : du montant remboursé au titre des produits et prestations qu’il exploite, calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-19-9 par les mots : des montants facturés aux établissement de santé au titre des produits et prestations qu’il exploite Exposé sommaire : L’article 15 instaure une clause de sauv...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La contribution n’est pas due par un exploitant si le montant remboursé au titre des produits et prestations exploités par l’entreprise est inférieur à 50 millions d’euros. Exposé sommaire : L’article 15 instaure une clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médica...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 138-19-10. – Le montant total de la contribution est calculé comme suit : « Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR) Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé) MR supérieur à Z et infér...

Alinéa 18 Remplacer les mots : L. 645-1 et par les mots : au premier alinéa de l’article L. 645-2-1 et à l’article Exposé sommaire : L'alinéa cité dresse la liste des cotisations recouvrées par les URSSAF notamment dans le cadre du régime simplifié des professions médicales (RSPM) pour les médecins remplaçants et étudiants institué à l’ar...

Alinéa 17 Remplacer les mots : et L. 644-2 par les mots : , L. 644-2, L. 645-2, au second alinéa de l’article L. 645-2-1 et à l’article L. 645-3 Exposé sommaire : L’alinéa cité vise à exclure des missions de recouvrement de l’URSSAF, les cotisations des régimes de base et complémentaires de sécurité sociale des professions libérales. Tou...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 161-22-1 …. – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sou...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par une section ... ainsi rédigée : « Section … « Stages des étudiants en médecine réalisés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’a...

Alinéa 67 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette déclaration ne s’applique pas aux exploitants ou aux fournisseurs de distributeur au détail de produits et prestations dont les organisations représentatives disposent des moyens techniques nécessaires pour transmettre ces données. Exposé sommaire : La transparence des donn...

Après l'article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et coll...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L.731-35 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération par...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. 731-25 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, la réduction est également applicable aux personnes bénéficiant de l’exonération part...

I. – Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 131-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les retraités du privé sont exclus du dispositif de cotisation de 1 % maladie. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 ter nouveau vise à faire évoluer la taxation des « prémix » à base de vin. Afin de taxer des alcools de type « vinpops », à hauteur de 3000 euros par hectolitre d’alcool pur, la disposition adoptée à l’Assemblée Nationale supprime la référence au règlement européen n° 1601/91 du Conseil du...

Après l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-17-2-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Parlement est destinataire d’un rapport avant le 1 er janvier 2021, rédigé par un organe indépendant spécialement créé à cet effet, portant sur l’efficacité globale de la t...

Après l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Parlement est destinataire d’un rapport avant le 1 er janvier 2021, rédigé par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé, visant à évaluer les conséquences sociales et sanitaires du dérembours...