Amendements de René-Paul Savary

Alinéa 2 Après le mot : structurants insérer les mots : et issues de matières végétales Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre le maintien de la filière de compostage conjoint des boues de station d’épuration et de déchets verts tout en s’assurant de la qualité des matières entrantes. Si le mélange de déchet présen...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : et de ceux qui sont déjà couverts par une filière volontaire existante répondant aux exigences de l’article 8 bis de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2008/98/CE relative aux déchets et ayant atteint ou dépassé le 31 décembre ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un dispositif harmonisé de collecte conjointe des biodéchets et des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité similaires conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, est mis en place. Exposé sommaire : En France, la l...

Après l’alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dis...

Alinéa 41 1° Après le mot : durabilité, insérer les mots : le caractère compostable en milieu domestique ou industriel, 2° Après le mot : recyclabilité, insérer les mots : l’absence d’écotoxicité Exposé sommaire : Les emballages compostables ont pour objectif de limiter l’empreinte écologique des matériaux et concerne tout particulièr...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : durabilité, insérer les mots : la compostabilité, Exposé sommaire : L’économie circulaire vise à se substituer au modèle économique linéaire « produire, consommer, jeter », en promouvant un modèle où l’ensemble du cycle de vie des produits est intégré, avec pour objectif de tendre vers 100% de plas...

Après l’alinéa 3 Insérer un ainsi rédigé : « Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel au sens des normes NF T51-800 et NF EN 13432. Exposé sommaire : Le Gouvernement a adopté une feuille de route pour l’économie circulaire qui prévoi...

I. – Alinéa 5 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : , ou par tout autre système équivalent, conjointement avec les parties concernées, approuvé par l’autorité administrative permettant d’atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs 2° Seconde phrase Après le mot : éco-organisme insérer les mots : ou système équ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le h du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) Selon des modalités définies par décret et après une consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises industrielles du secteur...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La présente disposition s’applique rétroactivement pour la collecte des déchets de construction amiantés dont le dépôt sauvage sur un terrain communal a fait l’objet, préalablement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’un signalement par le maire de la commune auprès des serv...

Alinéa 3, seconde phrase 1° Supprimer les mots : , à défaut 2° Après la seconde occurrence du mot : produit insérer les mots : ou, à défaut, de manière dématérialisée, Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 3 de l'article 3 du projet de loi ne prévoit plus la possibilité de dématérialiser la signalétique Triman et impose...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 bis du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-… . – À compter du 1 er janvier 2022, la mise sur le marché de sachets de thé en matière synthétique (polypropylène,...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2021, le poids des emballages des produits manufacturés et de consommation est réduit selon un calendrier et des modalités définis par décret, après concertation avec les industriels. Exposé sommaire : L’un des objectifs de ce projet de loi est d’évite...

Avant l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Toutefois, pour les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors que cinq conseillers municipaux au moins ont pu être élus ...

Après l’alinéa 48, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : Pour les emballages mentionnés au 1° de l’article L. 541-10-1, cette obligation ne peut concerner que les emballages destinés majoritairement à être consommés hors foyer” Exposé sommaire : La collecte et le traitement des déchets des ménages, et en particulier la collecte sél...

Alinéa 48 Rédiger ainsi cet alinéa : Les producteurs ou leur éco-organisme peuvent facultativement mettre en oeuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de collecte fixés par la loi ou...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le premier alinéa de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « Après les mots « Un déchet », insérer «, à l’exception de ceux issus de la transformation des boues de station d’épuration seules ou en mélanges avec d’autres matières, » Exposé somm...

Alinéa 15 Après les mots « à compter du 1er janvier 2021 » Insérer les mots : « et de ceux qui sont déjà couverts par une filière volontaire existante et ayant atteint ou dépassé au 1 er janvier 2025 les objectifs de recyclage tels que définis par l’article 6 de la Directive 94/62/CE, dès lors que les producteurs ou importateurs, dont ...

Alinéa 5 Les mots « peut être » sont remplacés par « est ». Exposé sommaire : Les filières de recyclage françaises traversent actuellement une grave crise du fait de l’arrêt des importations chinoises de plastiques usagés au 1 er janvier 2018. Ces derniers ont afflué sur un marché européen ne disposant pas de capacités de recyclage et de déb...

Alinéa 5 Après le mot « européenne », insérer : « et de soutenir les filières de recyclage » Exposé sommaire : La filière de recyclage française traverse actuellement une grave crise du fait de l’arrêt des importations chinoises de plastiques usagés au 1 er janvier 2018. Ces derniers ont afflué sur un marché européen ne disposant pas de cap...