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Amendement N° 178 rectifié (Adopté)
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Discuté en séance le 26 septembre 2019
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 septembre 2019 par : MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Pointereau, Mme Troendlé, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Genest, Longuet, Mme Lassarade, MM. Gremillet, Mizzon, Mmes Eustache-Brinio, Micouleau, Raimond-Pavero, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Chaize, Houpert, Guerriau, Mme Gruny, MM. Cardoux, Karoutchi, Charon, Priou, Mmes Férat, Richer, Deromedi, Duranton, Dumas, M. de Legge, Mme Puissat, MM. Saury, Lefèvre, Danesi, Mme Imbert, MM. Bonhomme, Savary, Milon, Laménie, Rapin, Mme Lamure, MM. Chasseing, Panunzi, Decool, Mme Lherbier, M. Kern, Mme Billon.
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
et de ceux qui sont déjà couverts par une filière volontaire existante répondant aux exigences de l’article 8 bis de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2008/98/CE relative aux déchets et ayant atteint ou dépassé le 31 décembre 2022 les objectifs de recyclage tels que définis par l’article 6 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages, dès lors que les producteurs ou importateurs, dont les produits sont commercialisés dans ces emballages, sont adhérents à ladite filière au 1erjanvier 2025
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conserver la filière de gestion des déchets de l’agrofourniture sous statut volontaire. Il avait déjà été présenté en commission mais avait été écarté pour absence de conformité au droit européen. Cette nouvelle rédaction répond désormaisaux exigences minimales fixées par la Directive 2018/851 dans le cadre des filières à responsabilité élargie.
Cette filière de valorisation des déchets sous statut volontaire a déjà démontré sa performance pour des raisons d’efficacité écologiques, stratégiques et économiques. Mise en place en 2001, elle a organisé la collecte et valorisation de 20.000 tonnes d’emballages d’intrants agricoles (produits de protection des plantes, engrais, semences, hygiène animale), spécifiquement destinés aux exploitants agricoles. La filière volontaire affiche un taux de recyclage des emballages plastiques de 67% en 2018, avec un objectif de 71% en 2023 soit nettement supérieur à celui fixé par la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages qui vise un taux moyen de 50 % en 2025.
Actuellement, le fonctionnement de la filière repose sur le principe de responsabilité partagée entre l’ensemble des professionnels de l’agrofourniture : les agriculteurs trient, préparent et apportent leurs déchets aux dates et lieux fixés par les opérateurs de collecte en charge du stockage avant valorisation. Quant aux metteurs en marché, industriels ou importateurs, ils contribuent au financement des programmes de collecte et valorisation via une écocontribution spécifique. Cela permet de responsabiliser l’ensemble des acteurs concernés.
Or, cette filière est remise en cause par le présent projet de loi qui crée une nouvelle filière REP pour « les emballages […] utilisés par les professionnels […] à compter du 1er janvier 2025 » qui concerne donc les intrants plastiques utilisés en agriculture.
De plus, l’augmentation des coûts induite par cette mesure (collecte, stockage et traitement) pour le producteur serait répercutée sur l’écocontribution payée par les agriculteurs (+ 50% selon le principal éco-organisme) et certaines mesures relatives à la gestion des déchets ne seraient plus éligibles aux aides. En outre, cela conduirait à une forte déstabilisation de l’organisation de la filière et donc de sa performance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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