Amendements de René-Paul Savary

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 53 ter demande au Gouvernement un rapport d’évaluation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom) dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. L’intérêt des Cpom, que ce soit pour les structures sociales et médi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 53 bis demande au Gouvernement un rapport sur la fiscalité des Ehpad dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Une telle demande ne fait que retarder la prise de décision sans donner de garanties sur les réformes qui pourro...

Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 53 prévoyant le financement par la seule contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) des dotations allouées par la CNSA à l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociau...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quarante-quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4162-12-1 . – Il est créé une procédure de rescrit simplifié r...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 7 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du II, le mot : « modifié » est remplacé par le mot : « rédigé » ; 2° Les 1° à 3° du même II sont rem...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites sont abrogés. Exposé sommaire : Comme ils l’avaient défendu lors de l’examen de la loi du 20 janvier 2014, les auteurs de...

I. – Alinéas 2, 18 et 19 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 9 et 15 Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2021 Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l’annonce par le gouvernement du maintien des élections départementales à mars 2015. Il rétablit donc la durée de 6 ans du mandat des conseillers départementaux pour...

Alinéa 2, tableau 1° 47 ème à 54 ème lignes Remplacer ces lignes par onze lignes ainsi rédigées : Champagne-Ardenne, Lorraine et Picardie 176 Aisne 17 Ardennes 11 Aube 12 Marne 21 Haute-Marne 8 Meurthe-et-Moselle 26 Meuse 9 Moselle 36 Oise 25 Somme 18 Vosges ...

I. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Champagne-Ardenne, Lorraine et Picardie ; II. – En conséquence, alinéa 15 Supprimer les mots : et Picardie Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de la séparation de l’Alsace, de la Champagne-Ardenne-Lorraine. En effet, la Commission spéciale propose une région spécifiqu...

I. - Alinéa 5 Supprimer les mots : Champagne-Ardenne et Lorraine II. - Après l'alinéa 10 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Picardie - Champagne-Ardenne - Lorraine Exposé sommaire : Amendement visant à modifier la nouvelle carte régionale en modifiant la filiation de certains départements pour certaines régions. L’Alsace souhaitant...

Alinéa 5 Supprimer les mots : « Champagne-Ardenne et Lorraine » Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « - Champagne-Ardenne, Lorraine et le département de l’Aisne » Exposé sommaire : Amendement visant à modifier la nouvelle carte régionale en modifiant la filiation de certains départements pour certaines régions. L’Alsace souhaitant so...

Alinéa 25 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 1° Aux salariés percevant une rémunération au titre des temps de pause, d’habillage et de déshabillage ne constituant pas du temps de travail, versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 ; Exposé sommaire : Cet amendement a ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l’examen de la dernière loi sur les retraites, les auteurs de l’amendement avaient dénoncé l’effort demandé principalement aux retraités alors qu’aucune réforme structurelle n’était présentée. Avec cet article, la non-revalorisation de leurs pensions porte non plus sur 6 mois mais sur dix-huit...

I. – Alinéas 11 et 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° bis À la fin de la première phrase du I bis de l’article L. 241-10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1, 5 euro » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....

Alinéa 4 Remplacer la date : 1 er janvier par la date : 1 er janvier 2015 et la date : 1 er avril par la date : 1 er janvier 2016 Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter, du 1 er avril 2015 au 1 er janvier 2016, la date d’entrée en vigueur des dispositions prévues à l’article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le détenteur de droits de chasse et l’organisateur de chasse sont soumis aux prescriptions du présent titre en ce qui concerne les espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Ces dispositions sont également applicables pour la faune sauvage à tous les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlées ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l’...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les Chambres d’Agriculture ont engagé l’adaptation de leur réseau autour d’une logique de projets, seule stratégie permettant de maintenir les services nécessaires au développement de l’agriculture dans tous les territoires sans augmentation de moyens. La recentralisation des moyens et leur m...

Alinéa 35, seconde phrase Remplacer les mots : sont compatibles avec par les mots : prennent en compte Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la nouvelle rédaction de l’article 29, alinéa 18. Une concertation et une consultation vont se dérouler entre chasseurs et forestiers, sur un mode paritaire, en ce qui conc...

Alinéa 40, III (non modifié) Supprimer ce paragraphe. Exposé sommaire : Le Sénat avait supprimé cet alinéa visant à interdire l’utilisation des substances dangereuses dans les zones de captage. Cet amendement a pour but de ne pas réintroduire de dispositions relatives à ces zones déjà régies par deux dispositifs législatifs différents, dans...