Amendements de René-Paul Savary

Après l’alinéa 6 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : « En cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, le contrat d’objectifs et de moyens définit les axes et les conditions de développement quantitatif et qualitatif de l’apprentissage. Il précise notamment les conditions dans lesquelles les si...

Alinéa 3 Remplacer les mots : peut conclure par le mot : conclut Exposé sommaire : A travers le présent projet de loi, l’État se désengage totalement de la politique de l’apprentissage en faveur des régions. L’article 6 supprime l’obligation de signature de contrats d’objectifs et de moyens (COM) entre l’État, la région, les chambres cons...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les accords, conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, qui prévoient une contribution supplémentaire à celle requise en vertu de dispositions légales et réglementaire, au-delà des montants prévus aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail dans la ré...

Alinéas 60 et 61 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Depuis la création des OPCA en 1993, le législateur a entendu plafonner les frais de gestion, considérés comme annexes par rapport au financement des actions de formation. Jusqu’en 2009, leur poids dans la collecte n’a ainsi jamais excédé dans la règlementation 9, 9% de la collecte en...

Après l'alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs relevant de l’article L. 5132-4 accèdent pour la formation de leurs salariés aux fonds mutualisés du plan de formation, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Exposé sommaire : La réforme de la formation professionnelle doit s’inscrire en cohérence avec la logique entamé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’apprentissage est une voie de formation importante pour l’entrée des jeunes sur le marché du travail. A l’issue de l’obtention de leur diplôme, 8 jeunes sur 10 trouvent un emploi. C’est pour cette raison que tous les Gouvernements ont fait du développement de l’apprentissage une priorité dans notre p...

I. – Alinéa 40 Remplacer les mots : de cinquante à moins de trois cents salariés par les mots : de cinquante salariés et plus II. – Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la gestion par les OPCA des fonds du plan de formation, en supprimant la sous-section consacrée aux entreprises de 300 sala...

Alinéa 142 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret détermine les modalités et les critères selon lesquels cette autorisation est accordée, en fonction notamment de la collecte reçue à l'échelon de chaque département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, des services de proximité aux entreprises que les organismes paritaires collec...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De soutenir et accompagner les pratiques de ressources humaines dans les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les missions des OPCA, afin de leur permettre d'accompagner les PME, dans le changement de log...

Alinéa 44, seconde phrase Remplacer deux fois le mot : cinquante par les mots : trois cents Exposé sommaire : Le texte prévoit actuellement un mécanisme de reversement descendant des fonds dédiés au plan de formation versés par les entreprises de plus de 50 salariés vers les entreprises de moins de cinquante salariés. Or, la création de ...

Alinéa 95 Remplacer les mots : parmi les adhérents de l'organisme par les mots et une phrase ainsi rédigée : et par rapport à la totalité des entreprises adhérentes de moins de dix salariés. Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels consacre 20 % de ses ressources à cette mission. Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Alinéas 46 à 55 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : « 1° Les versements correspondant aux parts de la contribution de 0, 55 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours mentionnée à l’article L. 6331-2, consacrées respectivement au financement des actions de professionnalisation et au financement du pla...

Alinéa 39 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 6331-32. - L’employeur transmet à l’autorité administrative les informations relatives aux modalités d’accès à la formation professionnelle de ses salariés qui sont référencées dans la base de données économiques et sociales de l’entreprise. » ; Exposé sommaire : L’article L.6331-32 du code du...

I. - Alinéa 22, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - Alinéas 26 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les partenaires sociaux ont prévu à l’article 38 de l’ANI du 14 décembre 2013 qu’à l’issue d’une période de trois ans à compter d’un des accords d’entreprise prévu au même article, les fonds non dépensés au titre du CPF par...

Alinéa 21, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’article L 6331-11 du code du travail prévoit que la déclaration faisant état des dépenses consacrées au financement du CPF et son abondement, en cas d’accord d’entreprise prévu à l’article L. 6331-10, est « transmise pour information à l’autorité administrative » sans qu’i...

I. - Alinéa 22 Après les mots : compte personnel de formation, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie régl...

I. - Alinéa 16 Remplacer les mots : pendant l’année en cours s’élevant à 1 % par les mots : fixé à : II. - Après l'alinéa 16 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° 1, 4 % au titre de 2015 ; « 2° 1, 2 % au titre de 2016 ; « 3° 1 % à compter de 2017 ; « Ce régime transitoire ne s’applique que sur la part de la contribution consacré...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles peuvent faire l’objet, à la demande du bénévole ou de la personne en service civique, d’une prise en charge, par les organismes collecteurs paritaires agréés, de tout ou partie des coûts pédagogiques ainsi que, le cas échéant, des frais de transport, de repas et d’hébergement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er du projet de loi prévoit déjà que les modalités de mise en œuvre du « système d’information du compte personnel de formation » géré par la caisse des dépôts et consignations sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Il est superfétatoire de prévoir que des modalités spécifiques devront ...

Alinéa 30 Remplacer les mots : par décret par les mots : par le comité observatoires et certifications du comité paritaire national pour la formation professionnelle et l’emploi prévu à l’article L. 6123-5 Exposé sommaire : Les partenaires sociaux ont prévu expressément que les formations éligibles au CPF sont obligatoirement des formatio...