5196 amendements trouvés
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Alinéa 40 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux de bâtiments d’habitation faisant partie d’une exploitation agricole ou de bâtiments d’exploitation ayant conservé leur utilisation agricole. Il peut également être exercé en cas d’aliénation à titre onéreux des bâtimen...
Alinéa 30 Après les mots : « de l’environnement » Insérer les mots : « ou, à défaut, institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la représentation environnementale au sein du troisième collège du conseil d’administration d’une Safer puisse, dans l’hypothèse où...
Alinéa 21 Première phrase Remplacer les mots : « de la publication de l’acte de vente » Par les mots : « à compter du jour où la date de la vente lui est connue » Exposé sommaire : Cet amendement tend à donner une précision importante sur le point de départ du délai pour agir en nullité en cas de méconnaissance du droit de préemption (se...
Alinéa 16 Après le mot : « attenants » Insérer les mots : «, ni aux terrains boisés acquis avec d'autres parcelles non boisées » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa obligerait la Safer, au moment de la rétrocession d’un bien mixte (terres et bois) acquis par voie amiable ou par exercice de son droit de préemption prév...
Alinéa 15 Première phrase Remplacer les mots : « ou, à défaut, situés dans la même commune ou dans des communes limitrophes » Par les mots : «, s’il est candidat » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa, introduit en première lecture à l’Assemblée nationale, instaure lors de la rétrocession par une Safer de terrains boi...
Alinéa 7 Après le mot : « ruraux » Insérer les mots : «, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 111-2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet alinéa fait référence à la notion de développement durable des territoires ruraux mais sans la définir, contrairement à ce qui est prévu actuellement au premier alinéa du I de...
Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 428-3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 428-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 428-3-1.- Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros le fait de : « 1° Chasser ou capturer du grand gibier obligatoirement soumis au plan de chasse sans être titulaire d'un ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par le rapporteur de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale demande au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport évaluant l’utilisation des actions spécifiques dont l’État dispose au capital de certaines entreprises considérées comme stratégiques. ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la demande formulée par la commission des lois saisie pour avis, visant à supprimer l’abandon du principe de neutralité des organes de direction des sociétés faisant l’objet d’une offre publique d’acquisition (OPA), afin de leur permettre d’agir pour faire échouer l’offre. L'ame...
Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa visé par cet amendement oblige l'employeur à apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues. Il crée ainsi une contrainte excessive et injustifiée pour l'employeur. Si les objectifs sont d'examiner et de porter un jugement sur les raisons pour lesquelles l'empl...
Alinéa 28 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : ceux-ci sont tenus à une obligation de confidentialité dont la violation entraîne le paiement de dommages-intérêts conformément à l'article 1382 du code civil ; Exposé sommaire : Il est impératif que les repreneurs potentiels contactés par l'employeur soient soumis à une ...
Alinéa 28 Supprimer les mots : , par tout moyen approprié, Exposé sommaire : L'article 1er oblige l'employeur a informer des repreneurs potentiels de son intention de céder un établissement par tout moyen approprié . On peut s'interroger sur la nature de ces moyens appropriés. Cette mention est inutile.
Alinéa 20 Supprimer les mots : sans délai Exposé sommaire : L'article L.1233-57-12 créé par l'article 1er impose à l'employeur de notifier sans délai à l'autorité administrative tout projet de fermeture d'un établissement. L'expression sans délai est particulièrement floue et n'est pas juridique. Sans doute est-il difficile de fixer u...
Alinéa 38 Compléter cet alinéa par les mots : , dans la limite d'un montant fixé par décret Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les frais que pourrait représenter le recours à un expert par le comité d'entreprise. Ceux-ci ne pourront dépenser un montant fixé par voie réglementaire.
Alinéa 31, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : dont la violation entraîne le paiement de dommages-intérêts conformément à l'article 1382 du code civil Exposé sommaire : L'obligation de confidentialité prévue pour les entreprises candidates à la reprise d'un établissement reste un voeu pieux si elle n'est pas assortie de san...
I. – Après l’alinéa 60 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil les représentants de la personne propriétaire de l’établissement et ceux du comité d’entreprise. Il peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile...
Alinéa 8 Remplacer les mots : qui aurait par le mot : ayant Exposé sommaire : L'article L.1233-57-9 créé par la proposition de loi repose sur une hypothèse dont on ne sait si elle va se réaliser : il oblige l'entreprise à communiquer à ses salariés son intention éventuelle de fermer un établissement, ce qui de manière tout aussi éventuell...