Amendements de René-Paul Savary

Alinéa 36 Supprimer les mots : Pour une durée minimale de six ans Exposé sommaire : Il est pertinent que les terres qui portent des systèmes d’exploitation en agriculture biologique puissent être rétrocédées à des agriculteurs qui s’engagent à les maintenir avec cette orientation. En revanche, il ne paraît pas opportun de prévoir un engage...

Alinéa 80 Remplacer la date : 22 janvier 2014 par la date : 1 er janvier 2014 Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de fixer le délai d’entrée en vigueur du seuil minimum de 24 heures par semaine pour les contrats de travail au 30 juin 2014, alors qu’il était initialement fixé au 1 er janvier 2014. Il crée une insécurité juridique pour le...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que le président du conseil général Exposé sommaire : Les politiques d?insertion relèvent de la responsabilité du conseil général. Le département assure l?organisation du dispositif d?insertion des bénéficiaires du RSA par la mise en ?uvre de l?allocation et de l?instruction de la demande ...

Alinéa 62 Compléter cet alinéa par les mots : ou personne en situation de handicap Exposé sommaire : Les politiques d’insertion relèvent de la responsabilité du Conseil général. Le département assure l’organisation du dispositif d’insertion des bénéficiaires du RSA par la mise en œuvre de l’allocation et de l’instruction de la demande d’all...

Alinéa 62 Après les mots : par décret insérer les mots : les services du conseil général et Exposé sommaire : Les politiques d'insertion relèvent de la responsabilité du Conseil général.Le département assure l'organisation du dispositif d'insertion des bénéficiaires du RSA par la mise en oeuvre de l'allocation et de l'instruction de la de...

Après l’alinéa 85 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° À l’article L. 3123-14-1, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la durée du temps partiel à une réalité du temps de travail qui demeure fixé à 35 heures en France. Il vise donc à passer de 24h à 18h soi...

Alinéa 76 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les missions de contrôle au sein d'une même entreprise ne peuvent excéder cinq années successives. Exposé sommaire : Après plusieurs années, à force d'intervenir dans une entreprise, un agent de contrôle la connaît trop. Pour éviter que ses contrôles soient ressentis comme de l'a...

Alinéas 99 à 103 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 18° L’article L. 6332-22 est ainsi rédigé : « Art. L. 6332-22. – Les versements mentionnés au 2° de l'article L. 6332-21 sont accordés à l’organisme collecteur paritaire agréé lorsqu’il affecte au moins 50 % des fonds destinés à financer des actions de professionnalisat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 20 du projet de loi, portant la réforme de l'inspection du travail. Le projet de loi est en effet dédié à la formation professionnelle et est censé retranscrire les dispositions d'un accord national interprofessionnel. Il faut confier l'élaboration d'éventuell...

Alinéa 126 Remplacer les mots : devant le tribunal administratif, à l’exclusion de tout recours administratif par les mots : dans les conditions de droit commun Exposé sommaire : L’article L. 8115-1 du code du travail tel qu’il résulte du projet de loi institue un dispositif d’amendes administratives pour certaines infractions. Aux terme...

Alinéa 120 Remplacer le montant : 2 000 € par le montant : 1 500 € Exposé sommaire : A l’article L. 8115-3 du code du travail (alinéa 120 de l’article 20 du projet de loi), le montant maximal de l’amende administrative est fixé à 2000 €, alors que le montant de l’amende pénale pour les mêmes infractions est de 1500 € au plus. La violation...

Alinéa 113 Après la référence : article L. 8112-1, insérer les mots : établi après mise en demeure de l’employeur restée infructueuse à l’issue d’un délai fixé par décret, Exposé sommaire : A l’article L. 8115-1 du code du travail (alinéa 113 de l’article 20 du projet de loi), il est institué un dispositif d’amendes administratives pour c...

Alinéa 81 Après les mots : copie des documents insérer les mots : rendus obligatoires en application d’une disposition légale et Exposé sommaire : Amendement de repli. Aux termes de la rédaction de l’article L. 8113-4 du code du Travail (alinéa 81 de l’article 20 du projet de loi), les agents de contrôle et les inspecteurs du travail pou...

Alinéas 80 et 81 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent article remplace l’article L.8113-4 du code du travail par une disposition générale autorisant les agents de contrôle de l’inspection du travail à se faire communiquer et à prendre copie des documents qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mission, quel que soit l...

I - Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette contribution n’est pas due par les entreprises acquittant une contribution obligatoire pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences auprès d’un organisme paritaire dédié à cette fin. II - Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Le cas échéant, toute a...

I. - Alinéa 4 Après les mots : accord conclu entre les organisations rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel. Cet accord détermine l’organisation et le f...

Alinéa 47 Après les mots : à l’article L. 2135-1 insérer les mots : et dont les ressources dépassent un seuil fixé par décret, Exposé sommaire : L’article 16 modifie le dispositif actuel de l’article L.2135-6 du code du travail puisque, s’il continue à imposer la nomination d’au moins un commissaire auxcomptes et un suppléant pour les syn...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L.722-1 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2152-2, est apprécié au niveau national et au regard des adhérents employeurs tels que définis ...

Alinéa 20, première phrase Après les mots : dont les entreprises adhérentes insérer les mots : ou adhérentes aux organisations professionnelles qui leur sont affiliées Exposé sommaire : Le 3° de l’article L. 2152-1 du code du travail (alinéa 20 de l’article 16 du projet de loi) relatif à la détermination du critère de l’audience pour la m...

Après l'alinéa 21 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2152-... - Dans les branches professionnelles, sont représentatives à l’égard des catégories objectives d’employeurs, définies à raison de leur statut juridique ou de leur activité, qu’elles ont statutairement vocation à représenter, les organisations professionnelles d’employ...