Amendements de René-Paul Savary

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-cinq » et l’année : « 1955 » par l’année : « 1964 » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Cet âge est fixé par ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-deux » est remplacé par le mot : « soixante-trois ». Exposé sommaire : Seul le recul de l’âge légal de départ à la retraite est de nature à produire les recettes dont le système de re...

I. – Alinéas 3 à 8 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° 166 trimestres, pour les assurés nés entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1955 inclus ; « 2° 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1956 inclus ; « 3° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1 er janvier et le 31 ...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2051 ». Exposé sommaire : Cet amendement maintient la règle, posée par la loi de 2003, de partage des gains d’espérance de vie afin de maintenir constant le ra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant les effets de la crise sur le déficit du système de retraite, le choix fait par le gouvernement d’allonger la durée de cotisation d’un trimestre toutes les trois générations à compter de 2020 est une mesure à la fois insuffisante et injuste. Procéder comme le fait le Gouvernement, c’est ch...

Alinéa 7 1° Première phrase Après les mots : chaque génération insérer les mots : entre les différents régimes, 2° Seconde phrase Après les mots : suppose de insérer les mots : poursuivre l’effort de convergenceentre les régimes de retraites des salariés du secteur privé et des fonctionnaires de l’État et de Exposé sommaire : Le gou...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Nation assigne au système de retraite l’objectif d’une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires. Exposé sommaire : Le II du présent article détermine les grands principes du régime de retraite par répartition, et notamment le principe de la solidarité int...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et des objectifs de lisibilité et de transparence Exposé sommaire : Les objectifs de lisibilité et de transparence ne s’appliquent pas uniquement aux règles actuelles du système : ils supposent également que les assurés aient une bonne visibilité sur les règles futures du système, telles qu’elles...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le système de retraite français est composé des régimes de base obligatoire par répartition, des régimes de retraite complémentaire obligatoire et le cas échéant des régimes par capitalisation à travers notamment l'épargne retraite collective ou individuelle. Exposé sommaire : Il est utile d...

Alinéa 7 Après le mot : créé, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : une mission de préfiguration de la garantie universelle des loyers dont la composition et les membres sont désignés par décret. Cette mission est chargée de préfigurer et de mettre en place la garantie prévue au I du présent article. Exposé sommaire : Il paraît prématuré d...

Alinéa 73 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les personnes représentant les garants financiers mentionnées au 2° de l’article 3 Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi institue un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières dont la mission est de veiller au maintien et à la promotion des principes de m...

Alinéa 13, première phrase Après le mot : location insérer les mots : à l’exception des logements neufs Exposé sommaire : Le projet de loi propose un encadrement de la fixation du loyer initial, sans distinction des logements concernés. Or, les législations précédentes, notamment les lois des 1 er septembre 1948, 22 juin 1982 et 6 juille...

I. - Alinéa 80 Supprimer les mots : et abrogation des dispositions du schéma sur la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale retiré. Pendant un délai de six ans à compter du retrait, l’article L. 122-2 ne s’applique pas aux communes et établissements publics de coopération intercommunale se retirant d’un périmètre de sc...

Alinéas 73 et 74 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les établissements publics de parc naturel régional ont, depuis le 15 avril 2006, la compétence leur permettant d’élaborer, d’approuver et de gérer des SCoT. Cette compétence est réaffirmée, et même étendue à des périmètres « infra-parc », dans le cadre de la présente loi. Toutefois,...

Alinéas 61 et 62 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Au 1 er janvier 2013, 145 SCoT –soit plus du tiers des 407 périmètres de SCoT à cette date– correspondent au périmètre d’un EPCI, avec une population moyenne de quelque 70 000 habitants. Dans les quelque 15 000 communes qui ne sont pas encore comprises dans un périmètre de SCoT, il es...

Alinéas 35 à 39 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans de nombreux territoires, les schémas de secteur montrent leur utilité, soit à l’occasion de l’élaboration même des SCoT, soit à l’occasion de leur mise en œuvre et ce, à grande échelle (projet urbain par exemple) ou petite échelle (projet impactant partiellement le territoire de p...

Alinéa 21 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur est approuvé après l’approbation d’un plan local d’urbanisme, d’un document en tenant lieu ou d’une carte communale, la collectivité compétente pour approuver ce document délibère dans l’année suivant l’entrée ...

Alinéas 8 à 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 33, première phrase Remplacer le mot : minoré par le mot : majoré Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le nouveau loyer proposé dans le cadre d’une action en réévaluation de loyer soit inférieur ou égal au loyer médian de référence minoré. Le dispositif revient, de fait, à interdire toute réévaluation de loyer à l’occasi...

Alinéa 1 Après les mots : d'aides insérer les mots : ou d’assurance Exposé sommaire : La création d’une Garantie Universelle des Loyers représente un enjeu financier conséquent. De plus, le risque d’impayés est un risque volatile fortement corrélé à la situation économique générale du pays. L’impact d’un tel dispositif sur le budget de l’...