Amendements de René-Paul Savary

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette information ne peut contrevenir aux principes déontologiques fondamentaux qui organisent les relations du professionnel de santé avec le patient. Exposé sommaire : La logique strictement financière de certains réseaux actuels, sans aucune base législative ou réglementaire, ...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les professions médicales visées à l’article L. 162-14-3 du présent code, les conventions doivent être conformes aux modèles-types nationaux négociés avec les organisations professionnelles représentatives visées à l’article L. 162-33. Exposé sommaire : L’engagement des organisations ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : ou par l’intermédiaire d’un tiers, Exposé sommaire : Si l’on confie à un tiers commercial « la négociation d’un conventionnement » avec les professionnels de santé, cela revient à à assimiler la prestation médicale à un acte commercial. Transférer à des sociétés financières non soumises ni au code des assurance...

Alinéas 9 et 10 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions souscrites entre une mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, une entreprise d'assurances régie par le code des assurances ou une institution de prévoyance régie par le présent code et les professions de santé mentionnées à la quatrième partie du c...

Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 863-8 . - I. - Un décret en Conseil d’État, en concertation avec les représentants des organisations professionnelles concernées, fixe les règles de tout conventionnement souscrit entre des professionnels de santé, des établissements de santé ou des services de sa...

Première phrase Supprimer les mots : pour une période de trois ans Exposé sommaire : Sans remettre en cause l’intérêt d’un rapport qui permettra d’évaluer les réseaux de soin mis en place, il n’apparaît pas utile de limiter dans le temps cette évaluation.

Alinéa 14 I. Après l’alinéa 14 de l’article 23, est inséré l’alinéa suivant : 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique visées aux articles L.641-10 et L.641-11 et L.641-11-1 code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’il y a un risque d’atteint...

Alinéa 14 Après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique visées aux articles L.641-10, L.641-11 et L.641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’il y a un risque d’atteinte au nom, à l’i...

Modifier ainsi le code de l’action sociale et des familles : I- L’article L.224-11 du code de l'action sociale et des familles est abrogé II- Au cinquième alinéa de l’article L.224-9 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et utilisés pour l’attribution de dons ou de prêts aux pupilles et anciens pupilles de l’Etat » , sont...

Alinéa 2, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et ne peuvent notamment permettre l'organisation de réunions à caractère politique, sauf période électorale Exposé sommaire : Cet article prévoit l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires par des entreprises, des organismes de formation ou des associations. Concernant ...

Avant l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du deuxième alinéa de l’article L. 831-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Les établissements auxquels ils sont rattachés concluent une convention avec l’agence mentionnée à l’article L. 1431-1 du code de la santé publique pour concourir à la mise en œuvre …...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les dérogations à l'enseignement en Français telles que permises aux troisième à sixième alinéas du présent article n'autorisent que partiellement un enseignement en langue étrangère. L’accréditation concernant ces formations fixe le pourcentage des enseignements à dispenser en langue frança...

Rédiger ainsi cet article : Le II de l'article L.121-3 du même code est ainsi rédigé : « La langue de l'enseignement des examens et des concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français. Des exceptions peuvent être justifiées : « 1° Pour les étudiants non francophones, qui peu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2, tel qu'écrit à l'origine, étendait si largement les possibilités d'exception qu'il remettait en cause l'esprit même de la loi Toubon en légalisant la possibilité de dispenser en France, à des étudiants francophones, des enseignements intégralement en anglais. L'Assemblée nationale a limit...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ainsi, les universités ont le devoir de maintenir les antennes universitaires dans un souci de proximité géographique, qui favorise la démocratisation de l'enseignement supérieur. Exposé sommaire : Suite à l'augmentation massive des effectifs universitaires dans le premier cycle,...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dialogue de gestion établi à l’article L. 713-1 fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’institut ou l’école et l’université, et intégré ...

Après l'article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 719-5 du code l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l’architecture budgétaire de l’établissement de...

Alinéa 10 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 1° Au moins deux représentants du monde économique et social, désignés par le président de la chambre de commerce et d’industrie du ressort géographique de l’établissement pour leurs liens particuliers avec l’établissement (notamment employeur d’un nombre significatif de diplômés de...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de repli. Pour éviter tout blocage dans la gouvernance des universités, cet amendement permet au Président de l’université d’être membre élu du Conseil académique. En effet, ce conseil ne doit pas devenir un Conseil d’administration bis , et le président de ce conseil, un p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’autonomie accordée aux universités s’appuie nécessairement sur une gouvernance rénovée. C’est la raison pour laquelle le législateur a fait en sorte de donner au Président un statut qui lui permette de mettre en œuvre véritablement un projet stratégique pour son université. Les mécanismes et les équ...