Amendements de René Teulade

Alinéa 107 1° Première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Si le patient est assisté par un avocat, celui-ci doit se trouver auprès de l’intéressé. 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase. 3° Dernière phrase Supprimer les mots : Dans le second cas, Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux garantir les droits du malade .lors de ...

Alinéas 103 à 107 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Compte tenu de l’état de santé des personnes à entendre, il est probable qu’elles ne pourront s’exprimer devant une caméra de visioconférence.

Alinéa 99 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3211-12-2. - Lorsqu’il est saisi en application des articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1, le juge, après débat contradictoire, statue en chambre du conseil avec la présence d’un greffier, sous réserve de la demande expresse d’une audience publique de la personne faisant l’objet de soins sans conse...

Alinéa 89, première phrase Remplacer les mots : six mois par les mots : quinze jours Exposé sommaire : Le contrôle systématique du bien-fondé des hospitalisations complètes sans consentement par le juge des libertés et de la détention intervient avant l’expiration d’un délai de quinze jours. Par la suite, ce contrôle est renouvelé au term...

Alinéa 77 Après les mots : avoir recueilli insérer les mots : au moins Exposé sommaire : Le contrôle du juge est effectif par la mise en œuvre du débat contradictoire suivi d’une décision de l’autorité judicaire qui doit être rendue au plus tard le quinzième jour de la décision d’hospitalisation. Il convient d’autoriser le juge à faire ap...

Alinéa 76, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : À cet effet, il est informé de toute décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter à la réforme ce qui lui manque pour une protection complète des droits de la personne en faisant intervenir le juge dès l...

Après l’alinéa 75 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le directeur de l'établissement de santé chaque fois qu'il constate un désaccord entre les certificats médicaux établis au titre de la loi n° du relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, ou encor...

Alinéa 74 Après le mot : parent insérer les mots : , la personne de confiance désignée par le patient conformément à l’article L. 1111-6 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 58 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La famille du patient ou la personne de confiance qu’il a désignée conformément à l’article L. 1111-6 est informée de cette décision. Exposé sommaire : Obligation d’information de la famille ou de la personne de confiance en cas de décision de modification de la prise en charge d...

Alinéas 53 et 54 Rédiger ainsi ces alinéas : « 3° Un médecin désigné conjointement par le directeur de l’établissement et le président de la commission médicale d’établissement ou de la conférence médicale d’établissement pour les établissements de santé privés d’intérêt collectif. Ce médecin peut être le président de ladite commission ou con...

Alinéa 42 1° Après le mot : conserve insérer les mots : pendant et 2° Après le mot : relatives insérer les mots : aux modalités d’hospitalisation du présent titre I er et Exposé sommaire : L’alinéa 42 de cet article premier concerne toutes les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux. Tel que pré...

Alinéa 35 Compléter cet alinéa par les mots : , pour toutes les étapes de prise en charge Exposé sommaire : Il est important que l’avis du patient soit pris en considération durant l’ensemble des étapes de la prise en charge. Cet avis peut mener au consentement et ainsi permettre au traitement thérapeutique d’être plus efficace. D’autre par...

Alinéa 31 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle peut être représentée par un avocat. Exposé sommaire : Les principes généraux de notre droit supposent que le principe du contradictoire s’impose aux décisions qui déterminent le sort de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement. La présence d...

Alinéa 31 Après les mots : soins psychiatriques rédiger ainsi la fin de l’alinéa : et sa famille ou la personne de confiance désignée par le patient conformément à l’article L. 1111-6 sont informées de ce projet de décision et mises à même de faire valoir leurs observations, le cas échéant par tout moyen et de manière appropriée à l’état du...

Alinéas 23 et 24 Remplacer le mot : soixante-douze par le mot : quarante-huit Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener le délai de 72 heures à 48 heures suivant l’admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète, pour l’établissement du deuxième certificat médical. Le premier qui intervient au bout de 24 heures, il sem...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le juge saisi des conditions de sa faisabilité est habilité à prononcer un retour en hospitalisation complète, ou la prise en charge du patient dans un centre médico-psychologique, si son état le permet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le contrôle par le juge des soins ps...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis de la Haute autorité de santé Exposé sommaire : Le programme de soins, dont le projet de loi prévoit la mise en place pour une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, s’inscrit prioritairement dans une démarche thérapeutique. La Haute autorité de santé, dont le rôle est pr...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La prise en charge dans les centres médico-psychologiques et les hôpitaux de jour est privilégiée lorsque l’état du patient le permet. Exposé sommaire : Il est indispensable, pour des raisons thérapeutiques, que les soins ambulatoires soient, lorsque l’état du patient le permet, ...

Rédiger ainsi cet intitulé : Droits et protection des personnes recevant des soins psychiatriques sans consentement et organisation de leur prise en charge Exposé sommaire : Il s’agit de proposer une nouvelle rédaction de l’intitulé du projet de loi, à la fois plus lisible et moins stigmatisant. Les termes ont une signification et l’intitulé...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en ch...