Amendements de René Teulade

Alinéa 2, deuxième phrase Après le mot : proposé rédiger ainsi la fin de cette phrase : , le montant des prestations de soins assurées par le praticien et le tarif de responsabilité correspondant. Exposé sommaire : Si la rédaction de cet article est en l’état plus claire, il paraît nécessaire de réintroduire le tarif de responsabilité, in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui rend non opposable le SROS ambulatoire. Au regard des difficultés majeures que pose la progression des déserts médicaux, il convient de ne pas priver de toute légitimité ces schémas qui organiseront, en concertation avec les acteurs concernés, l’accès aux...

Alinéa 15 À la seconde phrase de la rédaction proposée pour l’article L. 4041-5, supprimer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : L’article L. 4041-5 concerne la rédaction des statuts des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires. Il est ainsi rédigé : « Art. L. 4041-5. – (Non modifié) Les statuts de la société sont étab...

I. - Alinéa 11 Après les mots : d’activités insérer les mots : de prévention, II. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la prévention aux activités dévolues aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires définies au 2° du nouvel article L. 4041-2 du code de la santé publique ; activi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 5212-14 du code du travail, depuis la loi du 1er décembre 2008, concerne la prise en compte des personnes handicapées à due proportion de leur temps de présence. Il dispose que « les salariés dont la durée du travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fin de la responsabilité solidaire est une atteinte définitive aux principes de solidarité qui ont présidé à la création des groupements d’employeurs. Elle met également un terme à la garantie pour les salariés de percevoir leur salaire, tout comme les URSSAF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La restriction apportée à la capacité de conclure des accords collectifs de travail dans le cadre des groupements d’employeurs correspond à la philosophie qui a présidé à leur création. L’ouverture à tous les thèmes de négociation vise à conduire, à terme, à la mise en place d’accords spécifiques aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conduit à transformer la nature des groupements d’employeurs qui deviennent progressivement et subrepticement des formes d’entreprises de travail temporaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conduit à transformer la nature des groupements d’employeurs qui deviennent progressivement et subrepticement des formes d’entreprises de travail temporaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la création d’une catégorie juridique nouvelle : celle des lois votées, promulguées et publiées, applicables sous réserve d’un accord postérieur de parties contractantes privées. Il ne s’agit pas, en effet, selon le texte du présent article, de renvoyer l’application de disposition...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : dont la liste est établie par décret Exposé sommaire : En cohérence avec le texte établi par notre commission, il convient de préciser qu’une durée de stages supérieure à six mois ne peut être ouverte à l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur, mais uniquement dans le cadre de certai...

Alinéa 10 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 612-11. – Lorsque la durée du stage au sein d’une même entreprise est supérieure à un mois, celui-ci fait l’objet… Exposé sommaire : Cet amendement tend proposer la rémunération obligatoire du stagiaire dès que la durée du stage est supérieure à un mois.

Avant l’article 6 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2011, un rapport du Gouvernement au Parlement étudie la possibilité de validation de cotisations sociales en vue de l’acquisition de droits à l’assurance vieillesse et à la retraite complémentaire au titre des périodes de stages. Exposé sommaire : L...

Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La préparation opérationnelle à l’emploi a été créée en direction des métiers en tension afin d’aider les employeurs à recruter des personnels rapidement formés sur des qualifications de faible niveau. Le point positif est qu’elle est sensée déboucher sur un contrat de travail qui soit u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet à des élèves ayant accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire et n’ayant même pas encore atteint l’âge de 15 ans de signer un contrat d’apprentissage, c’est-à-dire un contrat de travail, ce qui constitue de facto la légalisation du travail dès 14 ans.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette modification proposée à l’alinéa premier de l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation impacte l’alinéa deux de ce même article et conduit à autoriser la conclusion de contrats d’apprentissage à 14 ans.

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : , ainsi qu’une première formation professionnelle, Exposé sommaire : L’article L. 332-3 du code de l’éducation dispose que les deux derniers niveaux d’enseignement du collège « peuvent comporter des enseignements complémentaires dont certains préparent à une formation professionnelle ». Le pré...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter de mettre dans l’embarras des chambres consulaires, qui pourront difficilement refuser l’enregistrement d’un contrat d’apprentissage à l’un de leurs mandats.

Alinéa 3 Supprimer les mots : ou complémentaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter un risque de dérive : que les contrats de professionnalisation soient artificiellement prolongés en vue de l’obtention de mentions complémentaires sur une seule qualification. Ce moyen risquerait de permettre d’allonger à une durée maximale de 36...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : s’engagent insérer les mots : dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu, Exposé sommaire : L’article L. 1251-7 du code du travail énumère déjà limitativement les motifs de recours à l’intérim pour favoriser le recrutement de personnes sans emploi en difficulté, ou pour a...