Amendements de René Teulade

Alinéa 9 Remplacer les mots : d’une rupture à ses torts par les mots : de cette rupture Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa est ambigüe. La rupture d’un contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur peut résulter de plusieurs causes, fautives ou non, de la part de l’une ou l’autre des parties. Il importe donc que les con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité pour un apprenti ou une personne en contrat de professionnalisation de conclure un contrat avec deux employeurs pour des activités saisonnières comporte des risques de dérive, dont la plus importante est la gestion de la pénurie de main d’œuvre dans certains métiers en tension, tels l’hô...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La délivrance de la carte d’étudiant des métiers ne porte en aucun cas atteinte au statut salarié de l’apprenti. Exposé sommaire : La convergence en matière d’avantages tarifaires liés à la possession d’une carte d’étudiant des métiers ne doit pas conduire à une confusion et à la ...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels (n° 660, 2010-2011). E...

Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « III. – Les rémunérations des salariés employés sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de trava...

Rédiger ainsi cet article : I. – Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé : « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » composé de deux sections votées et exécutées chacune en équilibre : - Section n°1 : « Financement des actions de formation et d’apprentissage » - Section n°2 : « Financ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 3223-2, les mots : « représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur de l’agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Cet article porte sur la composition de la commission départemental...

Alinéa 7, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et les modalités de coordination avec la sectorisation psychiatrique dans les conditions définies à l’article L. 3221-4 Exposé sommaire : Cet amendement propose d’articuler clairement les modalités de soins sans consentement avec le dispositif de sectorisation psychiatrique, ce ...

Alinéa 5, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la pleine effectivité du recours porté contre la régularité des décisions administratives prises dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement. La mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement doit pouvoir être acq...

Alinéa 6 Après les mots : les personnes insérer les mots : majeures ou Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de bon sens. Car même en admettant finaliser le programme UHSA, il apparaît nécessaire de prévoir en cas de besoins l’hospitalisation des détenus souffrant de troubles mentaux dans l’établissement de santé de proximité.

Alinéa 39, première phrase Remplacer les mots : d’une mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète par les mots : de la mesure de soins Exposé sommaire : Il s’agit d’étendre la saisine automatique du juge, lorsqu’il y a désaccord entre le psychiatre et le préfet à toutes les mesures de soins sans consentement. En effet le ...

Alinéa 33 1° Première phrase Remplacer les mots : de trois mois par les mots : maximale de quinze jours 2° Dernière phrase Remplacer les mots : de six mois par les mots : de quinze jours Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte la décision du conseil constitutionnel en date du 9 juin 2011. Celui-ci considère en effet que l’h...

Alinéa 17, seconde phrase Remplacer les mots : le cas échéant par les mots : prise sur la base des nécessités du traitement de la personne admise en soins psychiatriques sans son consentement Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer une injustice du projet de loi qui retient comme critère le passage devant la justice, ou dans telle...

Alinéa 12, première phrase Supprimer les mots : , une sortie de courte durée mentionnée à l’article L. 3211-11-1 Exposé sommaire : Pour les personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou déclarées pénalement irresponsables, l’Assemblée nationale a réintroduit l’obligation d’informer le préfet, dès lors qu’une autorisation de s...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si le second certificat médical ne confirme pas que l’intéressé doit faire l’objet de soins en hospitalisation, à défaut de la levée d’hospitalisation par l’autorité administrative compétente, il est procédé dans les vingt-quatre heures à un réexamen de la situation de la personne hospitali...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le second certificat médical ne confirme pas que l’intéressé doit faire l’objet de soins en hospitalisation, l’autorité administrative compétente, procède à la mainlevée de l’hospitalisation en soins psychiatriques. » Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte la décision du...

Alinéa 34 1° À la fin de la première phrase Remplacer les mots : d’un mois par les mots : de quinze jours 2° En conséquence, à la seconde phrase Remplacer les mots : d’un mois par les mots : de quinze jours Exposé sommaire : Amendement de coordination visant à tenir compte de la décision du conseil constitutionnel en date de 9 juin ...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les deux médecins ne peuvent être propriétaires de parts sociales au sein d’un établissement de santé privé de statut commercial habilité au titre de l’article L. 3222-1. Exposé sommaire : Cet amendement concerne le conflit d’intérêt qu’il peut y avoir lorsque le psychiatre qui r...

Alinéas 111 et 112 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces deux alinéas prévoient la possibilité d’un recours suspensif concernant l’ordonnance du juge des libertés dans le cas d’une mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement par hospitalisation complète et si aucune autre forme de prise en charge ne lui est substi...