Amendements de René Teulade

Alinéa 3, première phrase Après le mot : publics insérer les mots : ou de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics Exposé sommaire : Cet amendement a un caractère rédactionnel, pour pallier l’omission d’organismes privés et d’é...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il permet d’abonder le financement du plan hôpital numérique. » Exposé sommaire : La modernisation des établissements de santé et leur performance passe par l’adaptation et l’évolution de leur système d’information. A cet effet, le présent amendement vise à soutenir le plan Hôpital Numériq...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa, les mots : exclusivement et triple sont supprimés et après les mots : « ont été nommés », sont insérés les mots : «, au sein des groupements dans lesquels ils exercent leur activité » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux praticiens qui exerçaient une act...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le a) de l’article L. 6145-8-1 du code de la santé publique est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les conditions particulières permettant de facturer deux séjours pour deux prises en charge contigües. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à aménager les contrôles T2A p...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, d’une part, et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées, d’autre part. » Exposé sommaire : Le présent amend...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 1435-8 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du Fonds d’intervention régional (FIR) la permanence des soins. A l’heure actuelle, l’intégration de la permanence des soins dans la FIR est en effet pr...

Après l'article 63 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement d’ici le 1 er janvier 2013 sur les conditions de mise à la retraite à partir de l’âge de 60 ans des personnes anciennement titulaires de l’allocation équivalent retraite. Exposé sommaire : Le précédent Gouvernement a mis f...

Alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « II. - Constitue un chantage sexuel, et est assimilé… Exposé sommaire : Amendement de repli tendantà qualifier l’infraction prévue au paragraphe II de l’article 222-33 du code pénal de « chantage sexuel » et de maintenir son assimilation au harcèlement sexuel.

I. – Alinéas 8 à 10 Après les mots : de harcèlement sexuel insérer les mots : ou de chantage sexuel II. – Alinéa 22 Après les mots : harcèlement sexuel ou moral insérer les mots : ou de chantage sexuel Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement...

Alinéas 6 à 8 Après les mots : de harcèlement sexuel insérer les mots : ou de chantage sexuel Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un ...

I. – Alinéa 5 Après les mots : de harcèlement sexuel insérer les mots : ou de chantage sexuel II. – Alinéa 8 Après les mots : harcèlement moral ou sexuel insérer les mots : ou de chantage sexuel III. – Alinéas 10 et 12 Après les mots : harcèlement sexuel ou moral insérer les mots : ou de chantage sexuel IV. – Alinéa 11 Après les...

Alinéa 8 Après les mots : vulnérabilité, due insérer les mots : à sa situation économique et sociale, Exposé sommaire : Le paragraphe III du présent article aggrave les peines encourues pour le harcèlement sexuel et le « chantage sexuel » en les portant à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis en pré...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi relatif au harcèlement sexuel et au chantage sexuel Exposé sommaire : Le projet de loi relatif au harcèlement sexuel ne se résume pas à une définition nouvelle du délit de harcèlement sexuel. Le projet de loi complète en effet les dispositions du code pénal réprimant les discriminations, en y ajouta...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Est assimilé au harcèlement par les mots : Constitue un chantage Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de qualifier de chantage sexuel le fait, visé au paragraphe II de l’article 222-33 du code pénal, même non répété, d’user d’ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grav...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de pass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l’application aux transports terrestres de voyageurs de la disposition obligeant le salarié qui renonce à faire grève à en informer l’employeur au plus tard vingt-quatre heures à l’avance, ainsi que des sanctions applicables au salarié qui renonce à la grève sans en informer l’emplo...

Alinéa 32, première phrase Supprimer les mots : liée à une grève Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir l’information des passagers en cas de perturbation, quelle qu’en soit la cause. Il est en effet avéré que la presque totalité des perturbations en matière de transport sont dues à des causes diverses telles qu’intempéries, panne...

Alinéa 29, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les conditions du vote doivent être définies par accord entre les parties au conflit. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'ad...

Alinéa 29, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’exercice du droit de grève ne peut être soumis à une décision de l’employeur d’organiser une consultation sur la poursuite de la grève. Quel que soit le résultat d’une telle consultation, il serait de nature à influencer le libre exercice par chaque salarié de son droit, ...