Amendements de René Teulade

Alinéa 27 Supprimer les mots : , à leur demande, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre la formation obligatoire. En effet, même si les salariés désignés disposent d’une formation, il convient d’actualiser celle-ci périodiquement.

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour ces salariés, le licenciement ou la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail dans les conditions prévues à l’article L. 2421-3. Exposé sommaire : Cet amendement tend à assurer aux salariés désignés une protection analogue à celle des re...

Alinéa 28 Remplacer les mots : les compétences par les mots : des qualifications reconnues par des titres ou des diplômes Exposé sommaire : S’agissant de la santé et de la sécurité des travailleurs, le mot « compétents » est trop flou. La profession de « préventeur », qui se développe actuellement, particulièrement dans de grandes entrep...

I. – Alinéas 26 et 27 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 28 Supprimer les mots : À défaut, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir sur la désignation par l’employeur de salariés pour s’occuper des activités de protection et prévention des risques pr...

Alinéa 12 Supprimer les mots : et en fonction des réalités locales Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une véritable égalité sur l’ensemble du territoire.

Alinéa 10, première phrase Remplacer le mot : comprenant par le mot : autour Exposé sommaire : Cet amendement propose de placer clairement le médecin du travail au centre de l’équipe pluridisciplinaire.

Alinéa 8, seconde phrase Après les mots : les délégués du personnel rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et les intervenants en prévention des risques professionnels. » ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir au texte initial de la proposition de loi. Il vise à préciser que les personnes avec lesquelles les médecins du travail ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et en vue d’éviter la survenue de pathologies à effet différé Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les missions des services de santé au travail la prévention des pathologies à effet différé.

I. - Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Jusqu’au 31 décembre 2012, les entreprises qui emploient habituellement moins de cinquante salariés peuvent conclure un accord d’intéressement pour une durée d’un an. Les mêmes entreprises peuvent verser à l’ensemble de leurs salariés, avant le 31 octobre 2011, une prime uniforme, s...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les rémunérations des salariés employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travai...

Après l’alinéa 32 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° À l’article L. 351-1, les mots : « le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’agence régionale de santé et le président du conseil général, séparément ou conjointement, ainsi que par le président du conseil régional et, le cas échéant, par les ministres c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Un rapport est remis chaque année, par le Gouvernement, au Parlement, sur les efforts engagés par les agences régionales de santé en matière de recomposition de l’offre hospitalière. Il rend compte, pour chaque région, des coopérations qui ont pu être mises en œuvre, des regroupements réal...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la non compensation à la sécurité sociale de l’exonération des cotisations de sécurité sociale.

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La prime versée aux salariés en contrepartie de l’augmentation des dividendes ne saurait être exonérée de toute contribution ou cotisation obligatoire d’origine légale ou d’origine conventionnelle, d’autant que le manque à gagner pour le financement de la protection sociale n’est pas compensé...

Alinéa 10 Après le mot : pécuniaire insérer les mots : au moins égal à mille deux cents euros Exposé sommaire : L’exclusion de l’application des obligations du présent article pour les entreprises ayant attribué au titre de l’année en cours aux salariés un avantage pécuniaire non obligatoire en contrepartie de l’augmentation des dividende...

Alinéa 8, première phrase Au début, insérer les mots : En cas d’accord, Exposé sommaire : La prime versée aux salariés n’est modulable que dans le cas d’un accord conclu selon les modalités définies par les articles L. 3322-6 et L. 3322-7 du code du travail.

Alinéa 4 Après les mots : dès lors insérer les mots : qu’elle distribue ou Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour l’application du présent article les sommes consacrées par l’entreprise au rachat de ses propres actions sont assimilées à un dividende. Exposé sommaire : Le rachat de ses propres actions constituerait un mécanisme de contournement de l’obligation du versement d’une prime aux...

Avant l’article premier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les écarts de rémunération sont plafonnés de 1 à 20 au sein des entreprises qui ont une participation publique dans leur capital. Dans les autres entreprises, l’assemblée générale des actionnaires fixe ce ratio sur proposition du conseil d’administration et après avis du c...

Avant l’article premier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour contribuer au rééquilibrage de la part des salaires dans la valeur ajoutée, une conférence salariale annuelle est organisée qui permet aux partenaires sociaux d’établir un cadre général d’évolution des salaires ayant vocation à orienter les discussions dans les différ...