Amendements de René Teulade

Avant l’article premier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord salarial d’entreprise de moins de deux ans en application de l’article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l’article L. 2241-2 du même code, le montan...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (n° 653, 2010-2011). Exposé sommaire : Ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité soc...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 6143-3-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La procédure de mise sous administration provisoire ne peut être engagée par le directeur de l’agence au motif d’un manquement grave portant atteinte à la sécurité des patients qu’après avis détail...

Après l'alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 6222-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 6222-6. – Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, le cas échéant, d’intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients. Pour assurer le ...

Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 6213-12, il est inséré un article L. 6213-13 ainsi rédigé : « Art. L. 6213-13. – Tous les biologistes médicaux sont tenus de précéder ou de faire suivre ce titre professionnel de celui de la profession au titre de laquelle ils ont été admis à exercer la biologie méd...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions pour lesquelles la phase pré-analytique d’un examen de biologie médicale ne peut être réalisée dans un laboratoire de biologie médicale ou dans un établissement de santé sont définies par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Amendement de clarification. Actuellement,...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 315-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 313-1-1 ne s’applique pas aux établissements et services non personnalisés des départements et aux établissements publics départementaux lorsqu’ils sont créés sur le...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : «, et sous réserve de leur compatibilité avec les enveloppes limitatives de crédits mentionnées à l’article L. 313-8 et aux articles L. 314-3 à L. 314-5 »....

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : … - Après l’article L. 313-6 du même code, il est inséré un article L. 313-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-6-1. - Sans préjudice des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du code du travail, pour pouvoir prendre en charge des bénéficiaires de l’aide sociale, des allocataires de l’allocati...

Alinéa 3 Rédiger ainsi le II de cet article : II. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-1-1 du même code est complétée par les mots : « ou de transformation ». Exposé sommaire : Cet amendement répond à la fois à une nécessité pratique et à la volonté initiale du législateur, réitérée par cette proposition de loi, de pr...

Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le deuxième alinéa du même l’article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services de prévention spécialisée et ceux mettant en œuvre des mesures d’investigation préalables aux mesures d’assistance éducative visés respectivement au 1° et au 4° du I de l’article L. 312-1...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Au premier alinéa de l’article L. 313-1 du même code, les mots : « Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° de l’article L. 312-1 » sont supprimés. Exposé sommaire : Il apparaît de l’intérêt même des enfants et jeunes de moins de 21 ans pris en charge par les établi...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article L. 312-8 du même code, il est inséré un article L. 312-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-8-1. – Les évaluations mentionnées à l’article L. 312-8 peuvent être communes à plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire, lorsque ces établisse...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité de santé tient à jour, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, une liste des médicaments classés selon le niveau d’amélioration du service médical rendu pour chacun...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Afin de bien déterminer l’amélioration du service médical rendu, l’inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d’essais cliniques versus de...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : peut également les mots : est tenu de Exposé sommaire : Il convient de prévoir que le site Amelie de la CNAM publie les honoraires et tarifs des professionnels exerçant dans un établissement de santé. Alors que les renoncements aux soins pour des raisons économiques sont en constante progress...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Après le 8° de l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9°) de publier annuellement un bilan national et comparatif par région, quantitatif et qualitatif, de la prévalence des actes et interventions chirurgicales réalisés par les établiss...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … - Lors de la transformation d’un syndicat interhospitalier en groupement d'intérêt public ou en groupement de coopération sanitaire, en application du III de l'article 23 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territo...

Rédiger cet article dans la rédaction suivante : Le titre IV du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre III est ainsi modifié : a) Après le 7° de l’article L. 6143-1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les prises de participation et la création de filiales. » ; b) Après le 16° de...