Accès au logement et urbanisme rénové

Alinéas 94 à 99 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition rendue inutile par l'article 4 de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme qui a introduit dans le code de justice administrative un article L. 778-2 disposant : Le jugement des litiges relatifs ...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 1614-9 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, ainsi qu’aux communes de plus de 10 000 habitants ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ...

Après l'alinéa 49 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … – Si le débat sur le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale a eu lieu, il peut être dérogé aux dispositions du présent article en matière d’ouverture à l'urbanisation et d'autorisation d’exploitation commerciale. « L’établissement public, prévu à l’...

I. - Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L'élaboration, la contractualisation, le suivi et l'évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation. II. - En conséquence, alinéa 46 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En raison de leur compétence en ma...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2016, au sein de l'établissement public de coopération intercommunale à statut particulier dénommé métropole du Grand Paris , les conseils de territoire exercent, par délégation du conseil de la métropole, l'administration du ou des offices publics de l'habitat pré...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Autorisation préalable de mise en location « Art. L. 634-1. - I. - L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en ma...

1° Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le juge peut également désigner un organisme, dont l’activité à titre principal est la gestion des copropriétés, inscrit sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du logement. 2° Alinéa 11, première phrase Après les mots : le mandataire ad hoc insérer les mots : , s'il est l'une des perso...

Alinéa 33 Après la référence : II. - insérer les mots : Toutefois, à titre exceptionnel, et après le mot : désigner insérer les mots : , par décision spécialement motivée, Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer davantage la possibilité de recourir à des personnes physiques ou morales pour assurer les missions de mandataire a...

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le nouvel article L. 721-3 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le délai de rétractation de l’acquéreur (sept jours) ne court qu’à compter du lendemain de la communication qui lui est faite d’un certain nombre de documents. Le vendeur peut do...

Alinéa 4, deuxième phrase Remplacer les mots : d'une semaine par les mots : de quinze jours Exposé sommaire : Cet amendement porte à quinze jours le délai dont dispose le syndic pour fournir la fiche technique de la copropriété au copropriétaire qui en fait la demande. En effet, bien que le contenu de la fiche technique ait vocation à êt...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année. Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que la fiche synthétique de la copropriété doit être mise à jour par le syndic chaque année.

Alinéas 8 à 35 Remplacer ces alinéas par vingt-quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 711-1. – I. – Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l’état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de...

I. - Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Après les mots : « notamment lorsque », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « l’associé est bénéficiaire des minima sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ou lorsque l’associé ne peut plus jouir du lot qui lui a été attribué d...

Alinéas 31 à 35 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement le dispositif de sanction administrative prononcée par le préfet à l’encontre du bailleur qui délivrerait frauduleusement un congé pour vente ou pour reprise à son locataire (3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale). En effet, le ...

1° Alinéa 26 Rédiger ainsi cet alinéa : - le mot : « soixante-dix » est remplacé par le mot : « soixante-cinq » ; 2° Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : e) Au deuxième alinéa du même III, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « soixante-cinq » ; Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi modifie les conditions dans lesquel...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition introduite à l’Assemblée nationale, qui prévoit qu’en cas d’acquisition d’un bien occupé, le congé pour vente ou pour reprise ne peut être donné par le nouveau bailleur à son locataire avant la fin du premier renouvellement du bail en ...

Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code civil est complété par un article 1751-... ainsi rédigé : « Art. 1751-... - En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l’un des partenaires peut saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le droit au bail du local...

Alinéas 75 à 77 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les prescriptions dérogatoires du droit commun mises en place par le projet de loi pour les actions découlant du contrat de bail (3 ans) ou pour l’action en révision du loyer par le bailleur (1 an). Ces dispositions vont à l’encontre de l’unifi...

Alinéa 5 1° Première phrase a) Remplacer les mots : , et qui par le mot : qui b) Après le mot : preneur insérer les mots : , de son conjoint, d’une personne que le preneur a à sa charge au sens du code de la construction et de l’habitation, 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement apporte un...