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Amendement N° 93 (Retiré avant séance)
Accès au logement et urbanisme rénové
Discuté en séance le 22 octobre 2013
( amendements identiques : 5 83 92 123 184 197 279 308 318 357 432 440 447 474 505 506 534 548 568 575 641 645 650 656 667 703 709 730 737 747 783 )
Déposé le 17 octobre 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
1° Alinéa 26
Rédiger ainsi cet alinéa :
- le mot : « soixante-dix » est remplacé par le mot : « soixante-cinq » ;
2° Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
e) Au deuxième alinéa du même III, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « soixante-cinq » ;
Exposé Sommaire :
L’article 2 du projet de loi modifie les conditions dans lesquelles le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat de bail du locataire âgé sans ressources. Ce régime protecteur n’est pas applicable, quand le bailleur lui-même est dans une situation de vulnérabilité équivalente.
Le projet de loi prévoit que le niveau de ressources du locataire (ou du bailleur) doit être inférieur au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
Actuellement, ses ressources annuelles doivent être inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance (SMIC).
Le critère du SMIC semble beaucoup plus lisible et accessible pour le bailleur comme pour le locataire. Cet amendement propose donc de revenir au niveau de ressources actuellement retenu.
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