Amendement N° 92 (Retiré avant séance)

Cet amendement supprime une disposition introduite à l’Assemblée nationale, qui prévoit qu’en cas d’acquisition d’un bien occupé, le congé pour vente ou pour reprise ne peut être donné par le nouveau bailleur à son locataire avant la fin du premier renouvellement du bail en cours au moment de l’acquisition.

L’objet de cette disposition est tout à fait légitime : lutter contre les opérations immobilières purement spéculatives consistant à acheter des logements occupés, avec une décote de ce fait, pour les reprendre une fois acquis et les revendre vides, faisant ainsi une plus-value financière.

Cependant, elle risque de créer une inégalité de situation entre le locataire dont le logement est vendu, qui se trouve protégé jusqu’au terme du premier renouvellement du bail, et le locataire qui conserve le même bailleur tout au long du contrat, qui pourra se voir signifier son congé dans les conditions du droit commun.